Arrêté du 29 mars 2018 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970

JORF n°0075 du 30 mars 2018
texte n° 27




Arrêté du 29 mars 2018 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970

NOR: SSAS1805207A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/29/SSAS1805207A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 921-2-1 ;
Vu le décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951 modifié et complété instituant un régime de retraites complémentaire des assurances sociales pour certaines catégories d'agents de l'Etat non titulaires ;
Vu le décret n° 55-773 du 9 juin 1955 portant extension et adaptation du régime complémentaire de retraites institué par le décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951 à certaines catégories d'agents non titulaires des départements, des communes et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 59-1569 du 31 décembre 1959 modifié et complété portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales pour certaines catégories d'agents de l'Etat non titulaires ;
Vu le décret n° 61-451 du 18 avril 1961 portant extension et adaptation du régime complémentaire de retraites institué par le décret n° 59-1569 du 31 décembre 1959 à certaines catégories d'agents non titulaires des départements, des communes et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 70-1277 modifié du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) en date du 13 décembre 2017,
Arrêtent :


L'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 est modifié comme suit :
1° L'article 1er est modifié comme suit :
a) Au douzième alinéa du I le mot : « leur » est remplacé par le mot : « chaque » ;
b) Le II est modifié comme suit :
i) Au premier alinéa, les mots : « de l'article 1er du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « du I de l'article 1er du présent arrêté » et les mots « même article » sont remplacés par les mots : « même I » ;
ii) Au deuxième alinéa, les mots : « de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « du I », les mots : « même article » sont remplacés par les mots : « même I », après les mots : « au 2° » les mots : « de l'article 1er » sont remplacés par le mot : « précité » et en fin d'alinéa après la référence : « 1° » est également ajouté le mot : « précité » ;
c) Le III est modifié comme suit :
i) au deuxième alinéa, les mots : « le commissaire du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « au moins un des commissaires du Gouvernement représentant les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget » ;
ii) A la fin du troisième alinéa, les mots : « du présent arrêté » sont supprimés ;
iii) Au cinquième alinéa, les mots : « Le commissaire du Gouvernement, son suppléant » sont remplacés par les mots : « Les commissaires du Gouvernement représentant les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget » et la référence : « V » est remplacée par la référence : « VI » ;
iiii) Le sixième alinéa est abrogé ;
2° L'article 2 est modifié comme suit :
a) Le I est ainsi modifié :
i) Au onzième alinéa, les mots : « au commissaire du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « aux commissaires du Gouvernement » ;
ii) Au douzième alinéa, la référence : « V » est remplacée par la référence : « VI » ;
b) Au deuxième alinéa du II, les mots « Le commissaire du Gouvernement, son suppléant » sont remplacés par les mots : « Les commissaires du Gouvernement » ;
3° Au II de l'article 4, la référence : « V » est remplacée par la référence : « VI » et au III du même article 4, la référence : « VI » est remplacée par la référence : « VII » ;
4° A l'article 7le mot : « émoluments » est remplacé par le mot : « rémunérations » et les mots : « , qui sont ordonnancés pour le net » sont abrogés ;
5° L'article 8 est modifié comme suit :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« I - Le paiement des cotisations est effectué dans les conditions définies au II de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale ainsi que le cas échéant à l'article R. 243-6-1 du même code, par virement interbancaire sur un compte ouvert dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de l'IRCANTEC.
« II - La liquidation des cotisations précomptées dues par les agents et la liquidation des cotisations à la charge des employeurs mentionnés à l'article 6 bis du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié est obligatoirement effectuée par ces derniers en même temps que celle des rémunérations auxquelles se rapportent lesdites cotisations. » ;
b) A l'avant dernier alinéa, les mots : « la collectivité » sont remplacés par les mots : « l'employeur relevant des dispositions du V de l'article 8 du décret n° 2016-1567 précité » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « les collectivités » sont remplacés par les mots : « ces employeurs » ;
6° L'article 9 est modifié comme suit :
a) Au premier alinéa, les mots : « Le trésorier payeur général directeur départemental ou régional des finances publiques transfère d'office à la Caisse des dépôts et consignations, » sont remplacés par les mots : « L'employeur transfère » ;
b) Au second alinéa, les mots : « Le comptable supérieur » sont remplacés par le mot : « Il » ;
7° Au dix-septième alinéa de l'article 9 bis, les mots : « chaque 1er avril » sont remplacés par les mots : « à la date prévue à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale » ;
8° A l'article 11 les mots : « Par. 1er » et « Par. 2 » sont respectivement remplacés par les références : « I » et « II » ;
9° L'article 11 bis est modifié comme suit :
a) Les références : « 1 », « 2 », « 3 », « 4 » et « 5 » sont respectivement remplacées par les références : « I », « II », « III », « IV » et « V » ;
b) Au III, les mots : « paragraphes 1 et 2 » sont remplacés par les mots : « I et II » ;
10° A l'article 11 ter, les mots : « Paragraphe 1 », « Paragraphe 2 » et « Paragraphe 3 » sont respectivement remplacés par les références : « I », « II » et « III » ;
11° A l'article 11 quater, les mots : « Paragraphe 1 » et « Paragraphe 2 » sont remplacés par les références : « I » et « II », et au II, les mots : « paragraphe 1 » sont remplacés par la référence : « I » ;
12° Au premier alinéa de l'article 12, le mot : « ainsi » est supprimé ; et au dernier alinéa, les mots : « paragraphe 2 » sont remplacés par la référence : « II » ;
13° L'article 13 est modifié comme suit :
a) Les mots : « Par. 1er », « Par.2 », « Par.3 » et « Par.4 » sont respectivement remplacés par les références : « I », « II », « III » et « IV » ; et au IV, les mots : « paragraphes 1, 2, 3 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « I, II et III » ;
14° L'article 13 bis est modifié comme suit :
a) Les mots : « Paragraphe 1 », « Par. 2 » et « Par.3 » sont respectivement remplacés par les références : « I », « II » et « III ;
b) Au dernier alinéa du I, les mots : « article L. 3 ou L. 4 du code de la sécurité sociale ou à l'article 1050 du code rural » sont remplacés par les mots : « dispositions du titre II du Livre IX du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime » ;
c) Au II, les mots : « paragraphe 1er ci-dessus » sont remplacés par la référence : « I » et au III les mots : « paragraphe Ier » sont remplacés par la référence : « I » ;
15° L'article 16 est modifié comme suit :
a) Les mots : « Paragraphe 1 », « Paragraphe 2 », « Paragraphe 3 » et « Paragraphe 4 » sont respectivement remplacés par les références : « I », « II », « III » et « IV » ;
b) Le I est ainsi modifié :
i) Il est ajouté un f au 2° ainsi rédigé :
« Aux agents et anciens agents handicapés visés au 1 ter de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale qui bénéficient d'une pension de vieillesse à taux plein du régime général de sécurité sociale ou du régime agricole des assurances sociales. » ;
ii) Le b du 3° est abrogé ;
c) Au deuxième alinéa du II, les mots : « paragraphe 1 » sont remplacés par la référence : « I » ;
d) Les deuxième à cinquième alinéas du III sont remplacés par l'alinéa suivant :
« La fraction de pension servie par l'IRCANTEC est conforme à celle définie à l'article R. 351-41 du code de la sécurité sociale à l'exception de son dernier alinéa. »
16° A l'article 20, les mots : « Paragraphe 1 », « Paragraphe 2 », « Paragraphe 3 » et « Paragraphe 4 » sont respectivement remplacés par les références : « I », « II », « III » et « IV », et au II, les mots : « paragraphe 1 » sont remplacés par la référence : « I » ;
17° Au deuxième alinéa de l'article 21, les mots : « paragraphe 1 » sont remplacés par la référence : « I » et les mots : « ci-dessus » sont supprimés ;
18° Au premier alinéa de l'article 23, les mots : « de leur père et mère » sont remplacés par les mots : « de leurs parents » ;
19° Au premier alinéa de l'article 24, les mots : « qui précèdent » sont supprimés ;
20° Au deuxième alinéa de l'article 26, les mots : « (par. 1) » sont supprimés.


Aux articles 7, 11 bis, 12, 13 et 22, le mot : « l'I.R.C.A.N.T.E.C » est remplacé par le mot : « l'IRCANTEC » ; à l'article 15 bis, le mot : « l'Ircantec » est remplacé par le mot : « l'IRCANTEC » et aux articles 11 bis et 26, le mot : « I.R.C.A.N.T.E.C » est remplacé par le mot : « IRCANTEC ».


L'article 18 bis est abrogé.


Pour l'année 2018, la fixation du salaire de référence et du rendement réel mentionnés au quinzième alinéa de l'article 9 bis de l'arrêté du 30 décembre 1970 susvisé prend effet au 1er janvier.
La prochaine évolution de la valeur de service mentionnée au même alinéa du même article, réalisée en application du 7° de l'article 1er du présent arrêté, intervient le 1er janvier 2019.


Le directeur général des collectivités locales, la directrice de la sécurité sociale, la directrice générale de l'offre de soins, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 mars 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,

M. Daude

La directrice générale de l'offre de soins,

C. Courrèges


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

B. Delsol


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

J.-F. Juéry


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

T. Le Goff