Arrêté du 29 mars 2018 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970

Version INITIALE

NOR : SSAS1805207A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/29/SSAS1805207A/jo/article_5

Texte n°27

Article 5


Le directeur général des collectivités locales, la directrice de la sécurité sociale, la directrice générale de l'offre de soins, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.