La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 861-1 et D. 861-1 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 20 mars 2018 ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 13 mars 2018,
Arrêtent :
Fait le 26 mars 2018.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
PDF - 196,1 Ko