Arrêté du 19 février 2018 désignant l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale en charge du recouvrement et du contrôle des cotisations et contributions dues par les employeurs mentionnés au 1° de l'article L. 133-5-6 du même code

JORF n°0046 du 24 février 2018
texte n° 29




Arrêté du 19 février 2018 désignant l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale en charge du recouvrement et du contrôle des cotisations et contributions dues par les employeurs mentionnés au 1° de l'article L. 133-5-6 du même code

NOR: SSAS1804903A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/19/SSAS1804903A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-5-10 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 12 janvier 2018,
Arrêtent :


Les cotisations et contributions dues par un employeur utilisant le dispositif mentionné au 1° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale sont recouvrées et contrôlées par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France.

Article 2


La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 février 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,

J. Bosredon


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,

J. Bosredon