La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article R. 6113-47 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 174-2 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 décembre 2018,
Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 20 décembre 2018,
Arrêtent :
Fait le 21 décembre 2018.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
C. Courrèges
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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