Arrêté du 21 décembre 2018 fixant pour l'exercice 2019 les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger

JORF n°0297 du 23 décembre 2018
texte n° 33




Arrêté du 21 décembre 2018 fixant pour l'exercice 2019 les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger

NOR: SSAS1835288A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/21/SSAS1835288A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 766-4-1 et L. 766-9 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger du 11 décembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés du 19 décembre 2018,
Arrête :


Pour l'exercice 2019, les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger prévues au deuxième alinéa de l'article L. 766-9 du code de la sécurité sociale et finançant l'action visée au 2° de l'article L. 766-4-1 du même code sont constituées par une fraction de 0,7 % du produit des cotisations des assurances volontaires maladie, maternité, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles, et par une fraction de 0,3 % du produit des cotisations de l'assurance volontaire vieillesse.

Article 2


La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 décembre 2018.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup