Arrêté du 21 décembre 2018 relatif à la durée des mandats des membres des comités techniques visés à l'article L. 215-4 du code de la sécurité sociale

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NOR : SSAS1832966A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/21/SSAS1832966A/jo/texte

Texte n°6

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La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 215-4 ;
Vu l'arrêté du 9 avril 1968 relatif aux comités techniques constitués auprès des conseils d'administration des caisses régionales d'assurance maladie des travailleurs salariés, notamment son article 6 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 décembre 2018,
Arrête :


  • Par dérogation à l'article 6 de l'arrêté du 9 avril 1968 susvisé :
    1° Les mandats des membres des comités techniques visés à l'article L. 215-4 du code de la sécurité sociale, en cours à la date de publication du présent arrêté, sont prorogés jusqu'au 15 septembre 2019 ;
    2° La durée des mandats des membres des comités techniques visés à l'article L. 215-4 du code de la sécurité sociale qui seront désignés dans le cadre du premier renouvellement général suivant la publication du présent arrêté est fixée à trois ans.


  • La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 décembre 2018.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,
J. Bosredon

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