Code de la sécurité sociale - Article L215-4
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Article L215-4
Il est constitué auprès du conseil d'administration et par branche ou groupe de branches d'activités des comités techniques composés, par parties égales, de représentants des organisations professionnelles de travailleurs et d'employeurs et chargés de l'assister dans la gestion des risques d'accident du travail et de maladie professionnelle.
NOTA :
Code de la sécurité sociale L752-1 : dispositions applicables aux caisses générales de sécurité sociale des DOM.
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Cité par:
Codifié par:
Anciens textes:
DÉCRET n°2014-1155 du 9 octobre 2014 - art. 1, v. init.
Décret n°2017-1768 du 27 décembre 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 21 décembre 2018 (V)
Arrêté du 21 décembre 2018 - art. 1 (V)
Arrêté du 24 juillet 2019 - art. 1
Code de la sécurité sociale. - art. L215-4-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L215-5-1 (MMN)
Code de la sécurité sociale. - art. L421-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L422-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L752-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R421-11 (V)
Code du travail - art. R4162-29 (VD)
Code du travail - art. R4163-37 (V)
Décret n°2017-1768 du 27 décembre 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 21 décembre 2018 (V)
Arrêté du 21 décembre 2018 - art. 1 (V)
Arrêté du 24 juillet 2019 - art. 1
Code de la sécurité sociale. - art. L215-4-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L215-5-1 (MMN)
Code de la sécurité sociale. - art. L421-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L422-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L752-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R421-11 (V)
Code du travail - art. R4162-29 (VD)
Code du travail - art. R4163-37 (V)
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