Article 2
La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2018 relatif à la durée des mandats des membres des comités techniques visés à l'article L. 215-4 du code de la sécurité sociale
NOR : SSAS1832966A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/21/SSAS1832966A/jo/article_2
Texte n°6