Arrêté du 21 décembre 2018 fixant pour 2017 les montants de transferts définitifs et pour 2018 et 2019 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre de la compensation généralisée vieillesse

Version INITIALE

NOR : CPAS1834242A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/21/CPAS1834242A/jo/texte

Texte n°52

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-3, L. 134-1 L. 134-2, D. 134-2 et D. 134-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 731-3 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2017 fixant pour 2016 les montants de transferts définitifs et pour 2017 et 2018 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre de la compensation généralisée vieillesse ;
Vu l'avis de la commission prévue à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale en date du 21 décembre 2018,
Arrêtent :


  • Le montant des transferts définitifs au titre de la compensation généralisée vieillesse est fixé conformément au tableau qui figure à l'annexe 2. Les soldes à verser ou à recevoir compte tenu des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus pour l'exercice 2017 figurent dans la dernière colonne du tableau.


  • Les sigles utilisés dans le tableau annexé se comprennent conformément à l'annexe 1.


  • Le montant des acomptes relatifs à la compensation généralisée vieillesse pour 2019 est fixé conformément au tableau qui figure à l'annexe 3.


  • Les montants de la deuxième colonne du tableau annexé intitulée « révision acomptes 2018 » sont rattachés à l'exercice 2018.


  • Les versements des régimes débiteurs sont effectués sur le compte de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectue les versements aux régimes créditeurs.
    Les versements des soldes des transferts au titre de l'année 2017 sont à effectuer le 28 décembre 2018.


  • La directrice de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE 1


      Banque de France : Caisse de retraite de la Banque de France.
      CANSSM : Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.
      CCMSA - Exploitants : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole - Régime des exploitants agricoles.
      CCMSA - Salariés : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole - Régime des salariés agricoles.
      CNAVPL : Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
      CNAV : Caisse nationale d'assurance vieillesse.
      CNBF : Caisse nationale des barreaux français.
      CNIEG : Caisse nationale des industries électriques et gazières.
      CNRACL : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
      CPRP SNCF : Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français.
      CRPCEN : Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire.
      CRP RATP : Caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.
      ENIM : Etablissement national des invalides de la marine.
      Etat : Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de l'Etat.
      Etat - FSPOEIE : Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
      SSI (ex-RSI) : Sécurité sociale des indépendants (ex- régime social des indépendants).


    • ANNEXE 2
      SOLDES DÉFINITIFS DE COMPENSATION GÉNÉRALISÉE VIEILLESSE - EXERCICE 2017


      (en euros)


      COMPENSATION DÉMOGRAPHIQUE VIEILLESSE
      TRANSFERTS DÉFINITIFS
      ACOMPTES
      déjà versés ou reçus
      SOLDES

      CNAV
      4 540 954 737
      4 628 000 000
      -87 045 263

      Etat - Personnels civils
      316 404 035
      341 000 000
      -24 595 965

      Etat - Personnels militaires
      140 473 623
      130 000 000
      10 473 623

      CNRACL
      1 350 877 842
      1 357 000 000
      -6 122 158

      CNAVPL
      902 608 841
      775 000 000
      127 608 841

      CNIEG
      78 930 776
      79 000 000
      -69 224

      Banque de France
      -2 305 505
      -2 000 000
      -305 505

      CRP RATP
      30 300 878
      31 000 000
      -699 122

      CNBF
      86 368 806
      85 000 000
      1 368 806

      Exploitants agricoles
      -3 062 478 389
      -2 998 000 000
      -64 478 389

      Salariés agricoles
      -2 517 910 464
      -2 508 000 000
      -9 910 464

      SSI (ex-RSI)
      -1 450 827 625
      -1 506 000 000
      55 172 375

      CANSSM
      -239 303 432
      -240 000 000
      696 568

      ENIM
      -73 735 918
      -75 000 000
      1 264 082

      Etat - FSPOEIE
      -66 201 620
      -67 000 000
      798 380

      CPRP SNCF
      -4 249 569
      -2 000 000
      -2 249 569

      CRPCEN
      -29 907 016
      -28 000 000
      -1 907 016


      Signe (-) le régime reçoit, absence de signe il verse.


    • ANNEXE 3
      CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATION DÉMONGRAPHIQUE VIEILLESSE - Exercice 2019


      compensation
      révision
      montants
      lun
      lun
      lun
      lun
      lun
      lun
      lun
      lun
      lun
      lun
      lun
      lun

      démographique
      acomptes
      acomptes
      07/01/2019
      04/02/2019
      04/03/2019
      01/04/2019
      06/05/2019
      03/06/2019
      01/07/2019
      05/08/2019
      02/09/2019
      07/10/2019
      04/11/2019
      02/12/2019

      vieillesse
      2018
      2019

      Régimes débiteurs
      47
      4 457
      304
      343
      353
      359
      371
      391
      392
      391
      400
      400
      400
      400

      CNAV (1)
      -18
      2 090
      209
      215
      205
      196
      157
      157
      157
      156
      155
      155
      155
      155

      Etat-personnels civils
      -57
      140
      6
      7
      7
      7
      7
      7
      7
      7
      7
      7
      7
      7

      Etat-personnels militaires
      1
      130
      10
      11
      11
      11
      11
      11
      11
      11
      11
      11
      11
      11

      CNRACL
      -84
      1 149
      40
      60
      70
      75
      85
      105
      105
      105
      105
      105
      105
      105

      CNAVPL
      205
      753
      25
      35
      44
      54
      95
      95
      95
      95
      105
      105
      105
      105

      CNIEG
      -2
      72
      5
      5
      6
      6
      6
      6
      6
      6
      6
      6
      6
      6

      CRP RATP
      -1
      30
      1
      2
      2
      2
      2
      2
      3
      3
      3
      3
      3
      3

      CNBF
      3
      93
      8
      8
      8
      8
      8
      8
      8
      8
      8
      8
      8
      8

      Régimes créditeurs
      -47
      -4 457
      -302
      -343
      -353
      -389
      -389
      -388
      -387
      -387
      -387
      -387
      -397
      -395

      CCMSA - exploitants agricoles
      -92
      -2 861
      -199
      -210
      -220
      -256
      -256
      -256
      -256
      -256
      -256
      -256
      -266
      -266

      SSI (ex-RSI)
      39
      -1 168
      -62
      -97
      -97
      -97
      -97
      -97
      -97
      -97
      -97
      -97
      -97
      -97

      CANSSM
      7
      -223
      -18
      -18
      -18
      -18
      -18
      -18
      -18
      -18
      -18
      -18
      -18
      -18

      FSPOEIE
      4
      -76
      -6
      -6
      -6
      -6
      -6
      -6
      -6
      -6
      -6
      -6
      -6
      -6

      ENIM
      2
      -76
      -10
      -6
      -6
      -6
      -6
      -6
      -6
      -6
      -6
      -6
      -6
      -4

      CRPCEN
      0
      -30
      -4
      -3
      -3
      -3
      -3
      -2
      -2
      -2
      -2
      -2
      -2
      -2

      CPRP SNCF
      -7
      -16
      -1
      -2
      -2
      -2
      -2
      -2
      -2
      -2
      -2
      -2
      -2
      -2

      Banque de France
      0
      -7
      -2
      -1
      -1
      -1
      -1
      -1
      0
      0
      0
      0
      0
      0


      (1) dont salariés agricoles : 62 M€ au titre de la révision des acomptes 2018 et -2 591 M€ au titre des acomptes 2019.
      Le signe (-) signifie que le régime reçoit, l'absence de signe qu'il verse.


Fait le 21 décembre 2018.


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
M. Chanchole


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,
J. Bosredon

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