Article 4
Les montants de la deuxième colonne du tableau annexé intitulée « révision acomptes 2018 » sont rattachés à l'exercice 2018.
Arrêté du 21 décembre 2018 fixant pour 2017 les montants de transferts définitifs et pour 2018 et 2019 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre de la compensation généralisée vieillesse
NOR : CPAS1834242A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/21/CPAS1834242A/jo/article_4
Texte n°52