Arrêté du 3 août 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des vétérinaires (CARPV)

Version INITIALE

NOR : SSAR1722901A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/3/SSAR1722901A/jo/texte

Texte n°14

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La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 65-1139 du 23 décembre 1965 relatif au régime d'invalidité-décès des vétérinaires ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1965 portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des vétérinaires, ensembles les arrêtés qui ont approuvé les modifications apportés audit règlement ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 22 juin 2017,
Arrête :


  • Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des vétérinaires.


  • La directrice de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      À L'ARRÊTÉ DU 3 AOÛT 2017 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS STATUTAIRES APPORTÉES AUX STATUTS DU RÉGIME D'ASSURANCE INVALIDITÉ-DÉCÈS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES VÉTÉRINAIRES


      A l'article 20 ter des statuts du régime d'assurance invalidité décès, les mots : « la rente d'invalidité partielle est plafonnée à » sont remplacés par les mots : « le revenu annuel d'activité est plafonné à ».


Fait le 3 août 2017.


Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,
M. Daudé

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