Arrêté du 3 août 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des vétérinaires (CARPV)

Version INITIALE

NOR : SSAR1722901A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/3/SSAR1722901A/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


La directrice de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.