Arrêté du 24 juillet 2017 portant approbation de l'accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles

JORF n°0182 du 5 août 2017
texte n° 16




Arrêté du 24 juillet 2017 portant approbation de l'accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles

NOR: SSAS1722266A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/24/SSAS1722266A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 162-14-1, L. 162-14-1-2, L. 162-14-2, et L. 162-15,
Arrêtent :

Article 1


Sont approuvées les dispositions de l'accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles et ses annexes, conclu le 20 avril 2017 entre d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et d'autre part, la Fédération française des médecins généralistes, La Confédération des syndicats médicaux français, la Fédération des médecins de France, l'Union nationale et syndicale des sages-femmes, l'Organisation nationale des syndicats de sages-femmes, le Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux, le Syndicat national autonome des orthoptistes, la Fédération nationale des centres de santé, la Fédération des mutuelles de France, la Fédération nationale des institutions de santé et d'action sociale d'inspiration chrétienne, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine.

Article 2


Le directeur général de la santé, la directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



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Fait le 24 juillet 2017.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

C. Courrèges


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup