Arrêté du 29 juin 2017 relatif à la formation préalable à la mise à disposition ou à la participation à la mise à disposition d'un appareil de bronzage au public ainsi qu'aux modalités de certification des organismes de formation et aux conditions d'accréditation des organismes certificateurs

JORF n°0153 du 1 juillet 2017
texte n° 6




Arrêté du 29 juin 2017 relatif à la formation préalable à la mise à disposition ou à la participation à la mise à disposition d'un appareil de bronzage au public ainsi qu'aux modalités de certification des organismes de formation et aux conditions d'accréditation des organismes certificateurs

NOR: SSAP1709122A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/29/SSAP1709122A/jo/texte


Publics concernés : établissements et centres d'enseignement, centres de formation pour apprentis, organismes de formation, organismes certificateurs mentionnés à l'article 5 du décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 modifié, professionnels qui mettent un appareil de bronzage à disposition du public ou qui participent à cette mise à disposition.
Objet : définition des modalités de la première formation et de la formation de renouvellement préalable à la délivrance de l'attestation de compétence. Définition des modalités de certification des organismes de formation et d'accréditation des organismes certificateurs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 21 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé rend obligatoire pour tout professionnel qui met un appareil de bronzage à disposition du public ou qui participe à cette mise à disposition d'attester au préalable d'une formation.
Le présent arrêté définit le contenu et la durée de la première formation et de la formation de renouvellement, les modalités de contrôle des connaissances préalablement à la délivrance de l'attestation de compétence sanctionnant la première formation ainsi que le contenu et les modalités de délivrance de l'attestation de compétence. Le présent arrêté fixe également les exigences en matière de compétences et de respect des contenus, des durées de formation et des référentiels de formation par les organismes de formation certifiés ainsi que les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et leurs obligations en termes de compétences et d'indépendance.
Références : les dispositions du présent arrêté peuvent être consultées sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 231-1 et L. 335-6 ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 6316-1 ;
Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
Vu le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue ;
Vu le décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 modifié relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets, notamment ses articles 4 à 6 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 2 mars 2017 ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Coiffure, esthétique et services connexes » en date du 7 mars 2017,
Arrêtent :

  • Chapitre 1er : Contenu et durée de la première formation et de la formation de renouvellement


    Le contenu de la première formation prévue à l'article 4 du décret du 27 décembre 2013 modifié susvisé comporte les savoirs spécifiés à l'annexe 1 du présent arrêté. Cette annexe définit également les attendus des professionnels formés.
    La répartition des volumes horaires de la première formation est précisée à l'annexe 2 du présent arrêté.
    La durée minimale de vingt-cinq heures de la première formation, fixée au I de l'article 6 du décret du 27 décembre 2013 modifié, est répartie sur au plus quatre jours consécutifs.
    La durée minimale de vingt-cinq heures de la première formation est répartie sur le temps de préparation du diplôme lorsqu'elle est délivrée dans le cadre de la préparation à un diplôme de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur exigé pour l'exercice du métier d'esthéticien.


    Le contenu de la formation de renouvellement prévue à l'article 4 du décret du 27 décembre 2013 modifié susvisé comporte les savoirs spécifiés à l'annexe 1 du présent arrêté. Cette annexe définit également les attendus des professionnels formés.
    La répartition des volumes horaires de la formation de renouvellement est précisée à l'annexe 2 du présent arrêté.
    La durée minimale de dix heures de la formation de renouvellement, fixée au III de l'article 6 du décret du 27 décembre 2013 modifié, est répartie sur au plus deux jours consécutifs.

  • Chapitre 2 : Modalités de contrôle des connaissances et contenu de l'attestation de compétence


    I. − L'organisme de formation certifié, mentionné au 2° du I de l'article 5 du décret du 27 décembre 2013 susvisé, qui a dispensé l'enseignement de première formation, organise à l'issue de celle-ci un contrôle des connaissances dans un délai de trente jours ouvrés au plus après la session de première formation. Ce contrôle des connaissances a pour objet de vérifier les connaissances du candidat.
    Il comporte une épreuve théorique, d'une durée de deux heures, et une épreuve pratique s'appuyant sur une mise en situation professionnelle ou une étude de cas, d'une durée de quarante-cinq minutes.
    Les modalités de contrôle des connaissances sont communiquées au candidat au début de la formation par l'organisme de formation certifié.
    II. − Les questionnaires composant l'évaluation théorique sont actualisés et renouvelés à chaque session de formation par l'organisme de formation certifié. Ces questionnaires diffèrent d'une session à l'autre d'au moins 30 %.
    Les documents composant les évaluations théoriques et pratiques pour chaque candidat sont conservés cinq ans par l'organisme de formation certifié et sont tenus à disposition des organismes certificateurs.


    Pour obtenir l'attestation de compétence à l'issue de la première formation, le candidat doit obtenir une moyenne générale égale ou supérieure à 12 sur 20 et une note minimale de 10 sur 20 aux épreuves théoriques et pratiques définies à l'article 3 du présent arrêté.
    A l'issue d'une première formation et dans un délai de six mois, un candidat ayant échoué une première fois au contrôle des connaissances peut se présenter une seconde fois aux épreuves théoriques et pratiques auprès de l'organisme de formation lui ayant délivré les enseignements. Si le candidat échoue au second contrôle des connaissances, il suit de nouveau la première formation avant de pouvoir se présenter à nouveau au contrôle des connaissances.


    L'organisme de formation certifié qui a dispensé la formation de renouvellement délivre l'attestation de compétence aux seuls candidats ayant assisté à l'intégralité des enseignements.


    L'annexe 3 fixe le contenu des attestations de compétence délivrées à l'issue de la première formation par l'autorité délivrant le diplôme s'agissant des établissements mentionnés au 1° du I de l'article 5 du décret du 27 décembre 2013 modifié.
    L'annexe 4 fixe le contenu des attestations de compétence délivrées à l'issue de la première formation par les organismes de formation certifiés mentionnés au 2° du I de l'article 5 du décret du 27 décembre 2013 modifié.
    L'annexe 5 fixe le contenu des attestations de compétence délivrées à l'issue de la formation de renouvellement.
    A l'issue de la première formation, l'attestation de compétence est délivrée par l'organisme de formation certifié aux candidats ayant satisfait aux obligations prévues à l'article 4 du présent arrêté, au plus tard un mois après la date du contrôle de connaissances.
    A l'issue de la formation de renouvellement, l'attestation de compétence est délivrée par l'organisme de formation certifié aux candidats ayant satisfait aux obligations prévues à l'article 5 du présent arrêté, au plus tard un mois après la date du dernier jour de formation.

  • Chapitre 3 : Exigences relatives aux organismes de formation certifiés
    • Section 1 : Exigences de compétences, de respect des contenus, des durées et des référentiels de formation


      L'organisme de formation certifié dispense la première formation et la formation de renouvellement conformément aux modalités définies aux chapitres 1er et 2 du présent arrêté.
      L'organisme de formation certifié peut dispenser l'une ou l'autre de ces deux formations ou les deux formations. Lorsque cet organisme prépare, en formation initiale, à un diplôme de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur exigé pour l'exercice du métier d'esthéticien, il ne dispense à ce titre que la première formation.
      Pour dispenser ces formations, l'organisme de formation certifié respecte le contenu des enseignements et les durées fixées aux articles 1er et 2 du présent arrêté. Il respecte également les modalités de délivrance des attestations de compétences fixées aux articles 3 à 6 du présent arrêté.
      L'organisme de formation certifié définit le nombre de candidats maximum par session, pour la première formation et pour la formation de renouvellement, afin de garantir que chaque candidat puisse acquérir individuellement les connaissances et savoirs attendus définis en annexe 1 du présent arrêté.


      I. − L'organisme de formation certifié désigne le formateur chargé d'assurer la cohérence pédagogique de chaque session de formation, ci-après désigné « le formateur ».
      Le formateur est titulaire au minimum d'une licence ou d'un diplôme équivalent en physique ou en chimie ou en biologie.
      Ce formateur peut être appuyé dans sa tâche par un ou plusieurs intervenants titulaires au minimum d'une licence ou d'un diplôme équivalent en physique ou en chimie ou en biologie ou d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans dans le domaine de l'esthétique. Ces intervenants sont sélectionnés par l'organisme de formation certifié.
      Le formateur est présent pour chaque mise en situation réalisée dans le cadre d'une première formation. Il peut être accompagné d'au moins un intervenant.
      II. − L'organisme de formation certifié s'assure :
      1° Des compétences mentionnées au I pour le formateur et les intervenants ainsi que des compétences pédagogiques de ces derniers ;
      2° De la qualité de l'enseignement dispensé par le formateur et les intervenants, par une évaluation régulière dont il tire les conséquences ;
      3° Qu'au moins un tiers de la formation, pour chaque session de formation, est dispensé par le formateur qu'il a désigné.
      L'organisme de formation certifié tient à jour une liste du formateur et des intervenants qui agissent sous sa responsabilité, qu'il tient à disposition de l'organisme certificateur.


      L'organisme de formation certifié dresse un bilan annuel de ses activités de formation précisant le calendrier de ses formations, et des épreuves de contrôle de connaissance le cas échéant, le nombre de candidats formés par type de formation, le taux de réussite par session de formation ainsi que la liste à jour du formateur et des intervenants mentionnés à l'article 8 du présent arrêté.
      Il transmet ce bilan annuel d'activité à l'organisme certificateur qui lui a délivré la certification.

    • Section 2 : Modalités de certification des organismes de formation
      • Sous-section 1 : Périmètre et durée de la certification


        L'organisme de formation candidat à la certification est certifié par un organisme certificateur dans les conditions définies au chapitre 4 du présent arrêté.
        La durée de validité de la certification de l'organisme de formation est de trois ans.
        Le processus de certification et ses modalités sont fixés par la présente section.


        Durant toute la durée de validité de la certification, l'organisme de formation certifié transmet à l'organisme certificateur, qui certifie ses prestations de formation, toute modification concernant son statut juridique, l'organisation des formations qu'il dispense, le formateur et les intervenants qu'il a sélectionnés.

      • Sous-section 2 : Processus de demande de certification par l'organisme de formation candidat et de revue de la demande par l'organisme certificateur


        Tout organisme de formation candidat à la certification dépose une demande auprès d'un organisme certificateur.
        Un organisme de formation composé de plusieurs sites de formation, ayant entre eux un lien juridique ou contractuel et ayant une organisation commune pour la dispense de la première formation et, le cas échéant, de la formation de renouvellement, effectue :
        1° Soit une seule demande de certification s'il peut démontrer que les conditions de dispense des formations sont identiques sur chaque site ; dans ce cas, il fournit toutefois les documents prévus à l'annexe 6 pour chacun de ses sites ;
        2° Soit autant de demandes que de sites dispensant les formations.
        L'annexe 6 fixe la liste minimale des documents que l'organisme de formation candidat à la certification transmet à l'organisme certificateur.


        La recevabilité de la demande de certification par l'organisme certificateur est conditionnée à la complétude du dossier de certification déposé par l'organisme de formation candidat à cette certification.
        L'organisme certificateur effectue une revue de la demande de certification déposée par l'organisme de formation candidat.
        Le cas échéant, l'organisme certificateur procède à une demande d'informations complémentaires, par tout moyen, auprès de l'organisme de formation candidat à la certification afin de s'assurer que celui-ci dispose des compétences et des moyens nécessaires à la certification dans ce champ.
        Cette revue de la demande est comprise entre une demi-journée et une journée pour un organisme de formation. Cette durée est adaptée en cas d'organismes de formation multi-sites.
        A l'issue de la revue de la demande de certification, l'organisme certificateur adresse à l'organisme de formation candidat :
        1° Une décision motivée d'acceptation ou de refus de la demande de certification ;
        2° Un plan d'audit sur site, assorti de sa durée prévisionnelle, qui ne peut être inférieure à 1,5 jour pour un seul site, cette durée étant adaptée en cas d'organismes de formation multi-sites.

      • Sous-section 3 : Contenu de l'audit réalisé par l'organisme certificateur


        Le plan d'audit sur site réalisé par l'organisme certificateur a pour objet de vérifier le respect de la mise en œuvre des exigences du présent arrêté, ainsi que le respect des exigences du décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue, par l'organisme de formation candidat à la certification.


        I. - Le plan d'audit sur site comprend :
        1° Une revue documentaire visant à vérifier le respect des exigences fixées au présent chapitre et à l'article R. 6316-1 du code du travail ;
        2° Une phase d'observation auprès de l'organisme de formation candidat à la certification.
        II. - La phase d'observation prévue au 2° du I du présent article comprend :
        1° L'observation du formateur ou des intervenants en activité ainsi que le déroulement d'une étude de cas ou d'une mise en situation des candidats à la formation s'il s'agit d'une première formation ;
        2° L'observation du formateur ou des intervenants en activité s'il s'agit d'une formation de renouvellement.
        Lorsque l'organisme de formation délivre à la fois la première formation et la formation de renouvellement, l'audit initial porte sur la première formation.


        L'organisme de formation met à disposition de l'organisme certificateur les réclamations qu'il reçoit et démontre qu'elles sont dûment traitées.
        L'organisme certificateur vérifie ce point lors de chacun de ses audits.


        Lors de chaque audit, l'organisme certificateur répertorie les documents examinés. Il enregistre et justifie dans son rapport d'audit tout constat du non-respect d'une exigence.


        Tout non-respect d'une exigence constaté par l'organisme certificateur doit être levé avant l'octroi de la certification.

      • Sous-section 4 : Modalités de certification et de transfert d'une certification


        L'organisme certificateur exerce son activité dans des conditions, notamment commerciales et financières, qui garantissent son indépendance de jugement vis-à-vis des organismes de formation et des organismes qui mettent un appareil de bronzage à disposition du public ou qui participent à cette mise à disposition.


        L'organisme certificateur candidat à l'accréditation dispose d'un processus de sélection et de désignation des personnes réalisant les audits en tenant compte des exigences en matière d'indépendance et d'impartialité ainsi que de leurs compétences. L'organisme s'assure que les personnes réalisant les audits ont un niveau de connaissances suffisant en matière :
        1° De risques relatifs aux effets biologiques des rayonnements ultraviolets artificiels et aux risques sanitaires liés à l'exposition à ces rayonnements ;
        2° De réglementation en matière de bronzage artificiel ;
        3° De planification, d'organisation et d'animation d'un audit ainsi que de rédaction de compte rendu.


        L'organisme certificateur tient à jour la liste des organismes de formation dont la certification est valide et la met à disposition des autorités compétentes. Il informe la direction générale de la santé de la liste des organismes de formation ayant obtenu une certification, dont la certification est résiliée, suspendue ou retirée, dans un délai de 15 jours ouvrables.


        Le transfert d'une certification est défini comme la reconnaissance d'une certification existante et valide, qui est accordée par un organisme certificateur couvert par une accréditation en cours de validité par un autre organisme certificateur, également couvert par une accréditation en cours de validité pour le domaine concerné, afin d'émettre sa propre certification.
        Le cas échéant et avant le transfert de la certification, l'organisme certificateur récepteur vérifie que les activités certifiées entrent dans le cadre de la portée de son accréditation et que l'entreprise souhaitant transférer la certification possède une certification conforme au dispositif en vigueur.
        L'ancien organisme certificateur transmet sous un délai de quinze jours ouvrables à l'organisme récepteur une copie du certificat émis, le dernier rapport d'audit et un dossier avec les éventuels écarts identifiés n'ayant pas fait l'objet d'actions correctives. Dans ce cas, l'organisme récepteur examine, par une enquête documentaire, l'état des écarts en suspens, les derniers rapports d'audit, les réclamations reçues et les actions correctives mises en œuvre. Il prend la décision concernant le transfert de la certification de l'entreprise sous un délai d'un mois.
        A défaut de réception de tout ou partie des documents listés ci-dessus, l'organisme de certification récepteur ne pourra pas transférer la certification en l'état et devra débuter un nouveau processus de certification en commençant par un audit initial, tel que prévu à l'article 15 du présent arrêté.

  • Chapitre 4 : Conditions d'accréditation des organismes certificateurs


    Les organismes certificateurs devront être accrédités en fonction des conditions fixées par le présent arrêté ainsi que celles prévues par la norme internationale précisant les exigences pour les organismes certifiant les procédés et les services.


    L'organisme certificateur candidat à l'accréditation dépose un dossier de demande d'accréditation auprès du Comité français d'accréditation (COFRAC) ou auprès d'un autre organisme compétent membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant l'activité considérée.
    A compter du 1er juillet 2017, seuls les organismes certificateurs ayant reçu une décision positive de recevabilité de leur demande par l'instance nationale d'accréditation suscitée, sont autorisés à commencer leurs activités de certification en respectant les prescriptions fixées par le décret du 27 décembre 2013 modifié et par le présent arrêté, et peuvent délivrer les certifications aux organismes de formation candidats à la certification.
    L'accréditation doit être obtenue dans un délai maximal de dix-huit mois, à compter de la date du courrier de décision de recevabilité positive.
    Une copie de cette décision est adressée par l'organisme certificateur à la direction générale de la santé.


    L'organisme accréditeur et l'organisme certificateur informent la direction générale de la santé de toute suspension, retrait ou résiliation de son accréditation.

  • Chapitre 5 : Dispositions finales


    Les modalités de certification ou d'accréditation pourront faire l'objet de précisions dans un guide disponible sur le site internet du ministre chargé de la santé.


    L'arrêté du 10 septembre 1997 relatif à la formation du personnel utilisant des appareils de bronzage UV mis à la disposition du public est abrogé.


    Le directeur général de la santé, le directeur général des entreprises, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de l'enseignement scolaire et le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES



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Fait le 29 juin 2017.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

B. Vallet


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

P. Faure

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

N. Homobono


Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement scolaire,

F. Robine


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

Le chargé des fonctions de directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle par intérim,

F. Forest