La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1340-1, R. 1340-2 et D. 1340-3,
Arrête :
Fait le 14 juin 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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