Arrêté du 4 mai 2017 fixant pour l'année 2017 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins

JORF n°0107 du 6 mai 2017
texte n° 32




Arrêté du 4 mai 2017 fixant pour l'année 2017 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins

NOR: AFSS1713395A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/4/AFSS1713395A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment son article 58,
Arrêtent :


Pour l'année 2017, le taux mentionné au VII de l'article 58 de la loi du 28 décembre 2015 susvisé de revalorisation du montant des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins attribuées en 2016 est fixé à 1,02 %.

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 mai 2017.


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome