Arrêté du 3 mai 2017 fixant la liste des recherches mentionnées à l'article L. 1121-16-2 du code de la santé publique

JORF n°0107 du 6 mai 2017
texte n° 31




Arrêté du 3 mai 2017 fixant la liste des recherches mentionnées à l'article L. 1121-16-2 du code de la santé publique

NOR: AFSP1713710A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/3/AFSP1713710A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1121-16-2 ;
Après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 27 février 2017,
Arrête :


Les recherches mentionnées à l'article L. 1121-16-2 du code de la santé publique sont les recherches mentionnées au 3° de l'article L. 1121-1 du même code portant sur les produits cosmétiques tels que définis à l'article L. 5131-1 de ce code et celles portant sur des produits alimentaires, qui ne comportent que des entretiens ou des questionnaires se limitant à interroger les personnes sur leur ressenti en ce qui concerne l'efficacité ou la tolérance des produits étudiés.

Article 2


Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 mai 2017.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe de la santé,

A.-C. Amprou