Arrêté du 2 mai 2017 fixant la limite de prise en charge, par le fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité, des dépenses liées aux frais d'expertise exposés par les commissions de recours mentionnées à l'article L. 4162-14 du code du travail

JORF n°0108 du 7 mai 2017
texte n° 63




Arrêté du 2 mai 2017 fixant la limite de prise en charge, par le fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité, des dépenses liées aux frais d'expertise exposés par les commissions de recours mentionnées à l'article L. 4162-14 du code du travail

NOR: AFSS1713456A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/2/AFSS1713456A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4162-14, L. 4162-18 et D. 4162-53 ;
Vu l'avis du conseil d'orientation des conditions de travail en date du 30 novembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 8 décembre 2016,
Arrêtent :


La limite des frais d'expertise mentionnée à l'article D. 4162-53 du code du travail est fixée à 3 % du total des recettes du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité.

Article 2


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 mai 2017.


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

M. Daude


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

J.-F. Juery


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le sous-directeur,

J.-F. Juery