Arrêté du 9 avril 2017 fixant le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière servant de base au calcul de la compensation financière dans le cadre de la mise en œuvre de la mutualisation des crédits d'heures syndicales

Version INITIALE

NOR : AFSH1710150A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/9/AFSH1710150A/jo/texte

Texte n°17


  • Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 9 avril 2017, le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière pour l'exercice 2016 est fixé à 18,16 euros.