Arrêté du 3 avril 2017 fixant pour l'année 2017 les paramètres d'application du mécanisme de dégressivité tarifaire prévus par l'article R. 162-42-1-4 du code de la sécurité sociale

JORF n°0090 du 15 avril 2017
texte n° 6




Arrêté du 3 avril 2017 fixant pour l'année 2017 les paramètres d'application du mécanisme de dégressivité tarifaire prévus par l'article R. 162-42-1-4 du code de la sécurité sociale

NOR: AFSH1710481A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/3/AFSH1710481A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-9-2 et R. 162-42-1-4 à R. 162-42-1-8 ;
Arrêtent :


Pour l'année 2017, les paramètres mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 162-42-1-4 du code de la sécurité sociale sont définis comme suit :
1° La valeur du seuil mentionné au 1°, exprimée en taux d'évolution, est fixée pour chaque prestations en annexe du présent arrêté ;
2° La valeur de la minoration tarifaire appliquée sur l'activité produite au-delà du seuil mentionné au 2° est fixée à 20 % ;
3° Les prestations d'hospitalisation mentionnées au 3° sont définies sur la liste annexée au présent arrêté.

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    CHAMP DES PRESTATIONS D'HOSPITALISATION CONCERNÉES PAR L'APPLICATION DU MÉCANISME DE DÉGRESSIVITÉ TARIFAIRE, ET VALEUR DU SEUIL MENTIONNÉ AU 1O DE L'ARTICLE R. 162-42-1-4 EN TAUX D'ÉVOLUTION


    RACINE
    de GHM

    LIBELLÉ

    VALEUR
    du seuil

    01C14
    01C15

    Libérations de nerfs superficiels à l'exception du médian au canal carpien
    Et libérations du médian au canal carpien

    7 %

    02C05

    Interventions sur le cristallin avec ou sans vitrectomie

    11 %

    03C10
    03C27

    Amygdalectomies et/ou adénoïdectomies isolées, âge inférieur à 18 ans
    Et interventions sur les amygdales, en ambulatoire

    3 %

    03C14

    Drains transtympaniques, âge inférieur à 18 ans

    5 %

    03K02

    Affections de la bouche et des dents avec certaines extractions, réparations et prothèses dentaires

    12 %

    05C17

    Ligatures de veines et éveinages

    9 %

    05K06

    Endoprothèses vasculaires sans infarctus du myocarde

    10 %

    06C09

    Appendicectomies non compliquées

    11 %

    06K05

    Séjours comprenant une endoscopie digestive diagnostique sans anesthésie, en ambulatoire

    12 %

    07C13
    07C14

    Cholécystectomies sans exploration de la voie biliaire principale pour affections aigües, et cholécystectomies sans exploration de la voie biliaire principale à l'exception des affections aigües

    6 %

    08C24

    Prothèses de genou

    12 %

    08C27
    08C52

    Autres interventions sur le rachis
    Et autres interventions majeures sur le rachis

    14 %

    08C40

    Arthroscopies d'autres localisations

    27 %

    08C48

    Prothèses de hanche pour des affections autres que des traumatismes récents

    6 %

    10C09
    10C13

    Gastroplasties pour obésité
    Et Interventions digestives autres que les gastroplasties, pour obésité

    25 %

    11C11
    11C12
    11C13

    Interventions par voie transurétrale ou transcutanée pour lithiases urinaires
    Et Injections de toxine botulique dans l'appareil urinaire
    Et Interventions par voie transurétrale ou transcutanée pour des affections non lithiasiques

    14 %

    11K08

    Lithotritie extracorporelle de l'appareil urinaire, en ambulatoire

    3 %

    14C08

    Césariennes pour grossesse unique

    3 %


    Lorsque plusieurs racines sont regroupées, l'activité à laquelle est appliqué le seuil est mesurée en additionnant l'activité produite pour lesdites racines.


Fait le 3 avril 2017.


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

A.-M. Armanteras-De Saxcé


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome