Arrêté du 3 avril 2017 fixant pour l'année 2017 les paramètres d'application du mécanisme de dégressivité tarifaire prévus par l'article R. 162-42-1-4 du code de la sécurité sociale
texte n° 6
Arrêté du 3 avril 2017 fixant pour l'année 2017 les paramètres d'application du mécanisme de dégressivité tarifaire prévus par l'article R. 162-42-1-4 du code de la sécurité sociale
NOR: AFSH1710481A
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-9-2 et R. 162-42-1-4 à R. 162-42-1-8 ;
Arrêtent :
Pour l'année 2017, les paramètres mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 162-42-1-4 du code de la sécurité sociale sont définis comme suit :
1° La valeur du seuil mentionné au 1°, exprimée en taux d'évolution, est fixée pour chaque prestations en annexe du présent arrêté ;
2° La valeur de la minoration tarifaire appliquée sur l'activité produite au-delà du seuil mentionné au 2° est fixée à 20 % ;
3° Les prestations d'hospitalisation mentionnées au 3° sont définies sur la liste annexée au présent arrêté.
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annexe
ANNEXE
CHAMP DES PRESTATIONS D'HOSPITALISATION CONCERNÉES PAR L'APPLICATION DU MÉCANISME DE DÉGRESSIVITÉ TARIFAIRE, ET VALEUR DU SEUIL MENTIONNÉ AU 1O DE L'ARTICLE R. 162-42-1-4 EN TAUX D'ÉVOLUTION
RACINE
de GHM
LIBELLÉ
VALEUR
du seuil
01C14
01C15
Libérations de nerfs superficiels à l'exception du médian au canal carpien
Et libérations du médian au canal carpien
7 %
02C05
Interventions sur le cristallin avec ou sans vitrectomie
11 %
03C10
03C27
Amygdalectomies et/ou adénoïdectomies isolées, âge inférieur à 18 ans
Et interventions sur les amygdales, en ambulatoire
3 %
03C14
Drains transtympaniques, âge inférieur à 18 ans
5 %
03K02
Affections de la bouche et des dents avec certaines extractions, réparations et prothèses dentaires
12 %
05C17
Ligatures de veines et éveinages
9 %
05K06
Endoprothèses vasculaires sans infarctus du myocarde
10 %
06C09
Appendicectomies non compliquées
11 %
06K05
Séjours comprenant une endoscopie digestive diagnostique sans anesthésie, en ambulatoire
12 %
07C13
07C14
Cholécystectomies sans exploration de la voie biliaire principale pour affections aigües, et cholécystectomies sans exploration de la voie biliaire principale à l'exception des affections aigües
6 %
08C24
Prothèses de genou
12 %
08C27
08C52
Autres interventions sur le rachis
Et autres interventions majeures sur le rachis
14 %
08C40
Arthroscopies d'autres localisations
27 %
08C48
Prothèses de hanche pour des affections autres que des traumatismes récents
6 %
10C09
10C13
Gastroplasties pour obésité
Et Interventions digestives autres que les gastroplasties, pour obésité
25 %
11C11
11C12
11C13
Interventions par voie transurétrale ou transcutanée pour lithiases urinaires
Et Injections de toxine botulique dans l'appareil urinaire
Et Interventions par voie transurétrale ou transcutanée pour des affections non lithiasiques
14 %
11K08
Lithotritie extracorporelle de l'appareil urinaire, en ambulatoire
3 %
14C08
Césariennes pour grossesse unique
3 %
Lorsque plusieurs racines sont regroupées, l'activité à laquelle est appliqué le seuil est mesurée en additionnant l'activité produite pour lesdites racines.
Fait le 3 avril 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
A.-M. Armanteras-De Saxcé
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome