Arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale

JORF n°0060 du 11 mars 2017
texte n° 17




Arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale

NOR: AFSS1705880A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/8/AFSS1705880A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3, L. 162-22-9 ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment son article 102,
Arrêtent :


L'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale est fixé à 52 964,9 millions d'euros pour 2017.

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 mars 2017.


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service adjointe à la direction générale de l'offre de soins,

K. Julienne


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon