Arrêté du 7 mars 2017 fixant pour l'année 2016 les coefficients de répartition des contributions entre les régimes d'assurance maladie aux différents forfaits et dotations mentionnés à l'article L. 175-2 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : AFSS1707716A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/7/AFSS1707716A/jo/texte

Texte n°14

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 166-22-15 et L. 175-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6113-8 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 4 janvier 2017 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 janvier 2017 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 janvier 2017,
Arrêtent :


  • Les coefficients mentionnés à l'article L. 175-2 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :
    Pour les forfaits et les dotations mentionnées à l'article L. 162-22-15 du code de la sécurité sociale :


    MALADIE
    MATERNITÉ
    AT-MP
    TOTAL

    Régime général
    81,6935 %
    3,2934 %
    0,5559 %
    85,5428 %

    Régime des exploitants agricoles
    3,9199 %
    0,0087 %
    0,0273 %
    3,9559 %

    Régime des salariés agricoles
    2,0491 %
    0,0756 %
    0,0340 %
    2,1587 %

    Régime social des indépendants
    4,9428 %
    0,1721 %
    5,1149 %

    Régime des agents de la SNCF
    0,9723 %
    0,0079 %
    0,0023 %
    0,9825 %

    Régime des agents de la RATP
    0,1732 %
    0,0037 %
    0,1769 %

    Régime des invalides de la marine
    0,2194 %
    0,0011 %
    0,0013 %
    0,2218 %

    Régime de sécurité sociale dans les mines
    0,6322 %
    0,0001 %
    0,0036 %
    0,6359 %

    Régime maladie-maternité des militaires
    0,9469 %
    0,0304 %
    0,9773 %

    Régime des clercs et employés de notaire
    0,1257 %
    0,0112 %
    0,1369 %

    Assemblée nationale
    0,0114 %
    0,0001 %
    0,0115 %

    Régime maladie du port autonome de Bordeaux
    0,0004 %
    0,0004 %

    Régime des cultes
    0,0844 %
    0,0001 %
    0,0845 %


    Pour les prestations mentionnées au VII de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée et les autres forfaits et dotations mentionnées à l'article L. 175-2 du code de la sécurité sociale :


    MALADIE
    MATERNITÉ
    AT-MP
    TOTAL

    Régime général
    82,5737 %
    3,3289 %
    0,5619 %
    86,4645 %

    Régime des exploitants agricoles
    3,7759 %
    0,0084 %
    0,0263 %
    3,8106 %

    Régime des salariés agricoles
    1,9722 %
    0,0728 %
    0,0328 %
    2,0778 %

    Régime social des indépendants
    4,4189 %
    0,1539 %
    4,5728 %

    Régime des agents de la SNCF
    0,8893 %
    0,0072 %
    0,0021 %
    0,8986 %

    Régime des agents de la RATP
    0,1605 %
    0,0034 %
    0,1639 %

    Régime des invalides de la marine
    0,2015 %
    0,0010 %
    0,0012 %
    0,2037 %

    Régime de sécurité sociale dans les mines
    0,6070 %
    0,0001 %
    0,0035 %
    0,6106 %

    Régime maladie-maternité des militaires
    0,8780 %
    0,0282 %
    0,9062 %

    Régime des clercs et employés de notaire
    0,1144 %
    0,0102 %
    0,1246 %

    Assemblée nationale
    0,0106 %
    0,0001 %
    0,0107 %

    Régime maladie du port autonome de Bordeaux
    0,0003 %
    0,0003 %

    Régime des cultes
    0,0751 %
    0,0001 %
    0,0752 %

    Régime local d'Alsace-Moselle
    0,0789 %
    0,0789 %

    Régime agricole d'Alsace-Moselle
    0,0016 %
    0,0016 %


  • Le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 mars 2017.


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
J.-F. Juéry

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