Arrêté du 1er mars 2017 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

JORF n°0055 du 5 mars 2017
texte n° 14




Arrêté du 1er mars 2017 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

NOR: AFSA1706818A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/1/AFSA1706818A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 23 février 2017 ;
Vu les notifications en date du 28 février 2017,
Arrête :


Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :


A. - Accords de branche et conventions collectives nationales
I. - Branche de l'aide à domicile (BAD)


1. Avenant n° 29/2016 du 3 novembre 2016 relatif à la subrogation - maintien de salaire.
2. Avenant n° 30/2016 du 3 novembre 2016 relatif aux modifications de l'assurance complémentaire frais de santé.
3. Avenant n° 31/2016 du 3 novembre 2016 relatif à la revalorisation de la valeur du point.


II. - Branche sanitaire sociale et médico-sociale (UNIFED)


Avenant n° 5 du 7 décembre 2016 à l'accord de branche du 7 mai 2015 relatif à la formation professionnelle.


III. - Croix-Rouge française - FEHAP - SYNEAS - FEGAPEI - NEXEM


1. Avenant n° 1 du 28 novembre 2016 à l'accord du 7 septembre 2015 relatif à l'adhésion de la FEGAPEI et de NEXEM à l'OETH.
2. Avenant n° 2 du 28 novembre 2016 à l'accord du 7 septembre 2015 relatif à la modification des instances de l'OETH.


IV. - Convention collective du 31 octobre 1951


Décision unilatérale du 30 janvier 2017 relative à la revalorisation du salaire minimum conventionnel.


B. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales
I. - Association RIBINAD (29150 Châteaulin)


Accord d'entreprise du 24 novembre 2016 relatif au référentiel d'emplois, salaires et astreintes.


II. - ARSEAA (31000 Toulouse)


Accord d'entreprise du 8 juillet 2016 relatif aux indemnités kilométriques vélo.


III. - Association LA SOURCE (37360 Semblançay)


Accord d'entreprise du 17 octobre 2016 relatif au remboursement des frais de déplacement occasionnés par une obligation professionnelle.


IV. - ADAPEI de la Sarthe (72000 Le Mans)


Décision unilatérale du 27 avril 2016 relative aux temps de déplacement professionnel.


V. - AFDAEIM (93240 Stains)


Accord d'entreprise du 3 novembre 2016 relatif à la mise en œuvre de la mutuelle complémentaire santé.


VI. - ADEF Résidences (94207 Ivry-sur-Seine)


1. Avenant n° 24 du 31 octobre 2016 relatif au remplacement de la prime de de « qualité de vie » par une prime de fin d'année.
2. Accord d'entreprise du 31 octobre 2016 relatif à la définition des moyens mis à dispositions des organisations syndicales et conditions d'exercice du droit syndical.

Article 2


Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er mars 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant

Nota. - Le texte des accords cités à l'article 1er A (I, II, III et IV) ci-dessus sera publié au Bulletin officiel Santé protection sociale - solidarités n° 17/03 disponible sur le site internet du ministère en charge de la santé et des affaires sociales.