Arrêté du 28 février 2017 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er juillet 2016 en application des articles L. 125-2 et R. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

JORF n°0062 du 14 mars 2017
texte n° 19




Arrêté du 28 février 2017 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er juillet 2016 en application des articles L. 125-2 et R. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

NOR: DEFH1701723A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/28/DEFH1701723A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la défense,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 125-2 et R. 125-1,
Arrêtent :

Article 1


La valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er juillet 2016 est, compte tenu de la variation de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'État constatée, fixée à 14,12 euros.

Article 2


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 février 2017.


Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice des ressources humaines :

Le sous-directeur de la fonction militaire,

G. Ansberque


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

V. Moreau