Arrêté du 27 février 2017 fixant la liste des catégories d'événements sanitaires indésirables pour lesquels la déclaration ou le signalement peut s'effectuer au moyen du portail de signalement des événements sanitaires indésirables

JORF n°0056 du 7 mars 2017
texte n° 19




Arrêté du 27 février 2017 fixant la liste des catégories d'événements sanitaires indésirables pour lesquels la déclaration ou le signalement peut s'effectuer au moyen du portail de signalement des événements sanitaires indésirables

NOR: AFSP1706243A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/27/AFSP1706243A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 1413-58,
Arrête :


En application des dispositions de l'article D. 1413-58 du code de la santé publique, la liste des catégories d'événements sanitaires indésirables pour lesquels le signalement ou la déclaration peut s'effectuer au moyen du portail de signalement des événements sanitaires indésirables est la suivante :


CATÉGORIES D'ÉVÉNEMENTS SANITAIRES
indésirables

CATÉGORIES DE DÉCLARANTS POUR LESQUELS
la déclaration est possible sur le portail
de signalement des événements
sanitaires indésirables

POUR LES PROFESSIONNELS DE SANTÉ
et les autres professionnels, dispositions
du code de la santé publique
relatives aux obligations de déclaration
des événements sanitaires indésirables

Evénements indésirables graves associés à des soins

Particuliers et professionnels de santé

L. 1413-14 ; R. 1413-68

Evénements significatifs de radioprotection

Professionnels de santé

L. 1333-3 ; R. 1333-109 et R. 1333-110

Infections associées aux soins

Particuliers et professionnels de santé

L. 1413-14 ; R. 1413-79

Addictovigilance

Particuliers et professionnels de santé

L. 5133-1 ; R. 5132-114

Biovigilance

Professionnels de santé

L. 1211-7-1 ; R. 1211-39

Cosmétovigilance

Particuliers et professionnels de santé

L. 5131-5, II ; R. 5131-10

Hémovigilance

Professionnels de santé

L. 1221-13 ; R. 1221-49 à R. 1221-2 et R. 1221-49-4

Matériovigilance

Particuliers et professionnels de santé

L. 5212-2 ; R. 5212-16

Pharmacovigilance

Particuliers et professionnels de santé

L. 5121-25 ; R. 5121-161

Pharmacovigilance vétérinaire
(Effets indésirables des médicaments vétérinaires sur l'être humain)

Particuliers et professionnels de santé

L. 5141-15-1 ; R. 5141-103

Réactovigilance

Particuliers et professionnels de santé

L. 5222-3 ; R. 5222-12 et R. 5222-13

Toxicovigilance

Particuliers, professionnels de santé et autres professionnels

L. 1340-4 ; R. 1340-10 et R. 1340-11

Vigilance alimentaire

Particuliers et professionnels de santé (1)

R. 1323-2

Vigilance exercée sur les produits de santé mentionnés aux 18° et 19° de l'article L. 5311-1 du code de la santé publique

Professionnels de santé

L. 5232-4 ; R. 5232-17

Vigilance des produits de tatouage

Particuliers et professionnels de santé

L. 513-10-8-II ; R. 513-10-11

Vigilance relative à l'assistance médicale à la procréation

Professionnels de santé

L. 1211-7-1 ; R. 2142-49

Phytopharmacovigilance
(Effets indésirables des produits phytopharmaceutiques sur l'être humain)

Particuliers, professionnels de santé et autres professionnels

L. 253-8-1 du code rural et de la pêche maritime

(1) La déclaration par les professionnels de santé n'est pas obligatoire.


Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 février 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

B. Vallet