Arrêté du 24 février 2017 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages, d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et d'examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis et les critères d'accréditation des organismes de certification

JORF n°0051 du 1 mars 2017
texte n° 46




Arrêté du 24 février 2017 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages, d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et d'examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis et les critères d'accréditation des organismes de certification

NOR: LHAL1703444A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/24/LHAL1703444A/jo/texte


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la construction, de l'habitation, notamment son article R. 271-1,
Vu l'arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages, d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et d'examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis et les critères d'accréditation des organismes de certification,
Arrêtent :


I.-L'article 1er de l'arrêté du 25 juillet 2016 est remplacé par la disposition suivante :
« Les organismes de certification mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation sont accrédités conformément aux dispositions de cet alinéa. »
II.-A l'annexe 1, l'intitulé : « EXIGENCES COMPLÉMENTAIRES À LA NORME NF EN ISO/ CEI 17024 À SATISFAIRE PAR L'ORGANISME DE CERTIFICATION » est supprimé.
III.-L'annexe 2, l'intitulé : « COMPÉTENCES DES PERSONNES PHYSIQUES » est supprimé.


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 février 2017.


La ministre du logement et de l'habitat durable,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

B. Vallet