Arrêté du 24 février 2017 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages, d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et d'examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis et les critères d'accréditation des organismes de certification

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 2017

NOR : LHAL1703444A

JORF n°0051 du 1 mars 2017

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 22 janvier 2022

Par décision n° 402345, 410094 du 24 juillet 2019 du Conseil d’Etat statuant au contentieux,(ECLI:FR:CECHS:2019:402345.20190724), l'arrêté ci-dessus, daté du 24 février 2017, modifiant l'arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages, d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et d'examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis et les critères d'accréditation des organismes de certification, est annulé.

La décision d'annulation susmentionnée est consultable à la page suivante:

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000038815750


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la construction, de l'habitation, notamment son article R. 271-1,
Vu l'arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages, d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et d'examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis et les critères d'accréditation des organismes de certification,
Arrêtent :


Fait le 24 février 2017.


La ministre du logement et de l'habitat durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet

Par décision n° 402345, 410094 du 24 juillet 2019 du Conseil d’Etat statuant au contentieux,(ECLI:FR:CECHS:2019:402345.20190724), l'arrêté ci-dessus, daté du 24 février 2017, modifiant l'arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages, d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et d'examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis et les critères d'accréditation des organismes de certification, est annulé.

La décision d'annulation susmentionnée est consultable à la page suivante:

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000038815750

Retourner en haut de la page