Arrêté du 16 février 2017 relatif aux organismes participant à la phytopharmacovigilance

JORF n°0051 du 1 mars 2017
texte n° 44




Arrêté du 16 février 2017 relatif aux organismes participant à la phytopharmacovigilance

NOR: AGRG1704711A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/16/AGRG1704711A/jo/texte


Publics concernés : organismes participant à la phytopharmacovigilance, fabricants, importateurs, distributeurs, utilisateurs professionnels non salariés, conseillers et formateurs des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques et adjuvants.
Objet : désignation des organismes chargés de participer à la phytopharmacovigilance et des organismes auxquels les déclarations des fabricants, importateurs, distributeurs, utilisateurs professionnels non-salariés, conseillers et formateurs des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques et adjuvants sont adressées.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté fixe la liste des organismes chargés de participer à la phytopharmacovigilance en fonction des informations qu'ils recueillent au titre de leur participation à des dispositifs de surveillance. Il précise la nature des informations pouvant intéresser la phytopharmacovigilance pour laquelle chaque organisme est désigné. Il prévoit en outre à quels organismes les fabricants, importateurs, distributeurs, utilisateurs professionnels non-salariés, conseillers et formateurs des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques et adjuvants sont tenus de déclarer les informations dont ils disposent en matière de phytopharmacovigilance.
Références : l'arrêté est pris pour l'application des articles L. 253-8-1, R. 253-46-4 et R. 253-46-6 du code rural et de la pêche maritime. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http: //www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 253-8-1, R. 253-46-4 et R. 253-46-6 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1313-1 ;
Vu la proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 29 novembre 2016,
Arrêtent :


I. - Les organismes participant à la phytopharmacovigilance mentionnés à l'article R. 253-46-4 du code rural et de la pêche maritime susvisé sont désignés à l'annexe 1 du présent arrêté.
II. - Les fabricants, importateurs, distributeurs, utilisateurs professionnels non-salariés, conseillers et formateurs des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques et adjuvants communiquent aux organismes désignés à l'annexe 2 les informations dont ils disposent relatives à la phytopharmacovigilance.


Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de la santé, le directeur général du travail, le directeur général de l'alimentation, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE 1


    ORGANISME PARTICIPANT
    à la phytopharmacovigilance

    INFORMATIONS LIÉES AUX PRODUITS
    phytopharmaceutiques ou adjuvants

    Santé publique France

    Surveillance des expositions aux produits phytopharmaceutiques et des effets sur la santé humaine.

    Centre François Baclesse

    Expositions professionnelles agricoles, surveillance des effets sur la santé et caractérisation des liens entre les expositions et les effets sur la santé.

    Institut technique et scientifique de l'apiculture et de la pollinisation

    Exposition des abeilles et autres pollinisateurs aux produits phytopharmaceutiques (observatoire des résidus de pesticides dans l'environnement de l'abeille) et effets de ces produits sur les abeilles (observatoire des mortalités et des alertes chez l'abeille).

    Office national de la chasse et de la faune sauvage

    Mortalité et morbidité des animaux sauvages et cas d'intoxications dans le cadre de la mission de surveillance de la faune sauvage en application de l'article L. 421-1 du code de l'environnement.

    Associations agréées de surveillance de la qualité de l'air et Laboratoire central de surveillance de la qualité de l'air

    Surveillance des résidus de produits phytopharmaceutiques dans l'air extérieur.

    Centres de consultation de pathologie professionnelle et services de santé au travail participant au Réseau national de vigilance et de prévention des pathologies professionnelles (RNV3P)

    Surveillance des pathologies professionnelles.

    Mutualité sociale agricole

    Effets aigus et chroniques sur la santé humaine à partir de l'exploitation et de l'analyse des données issues du réseau Phyt'attitude et des bases de données médico-administratives.

    Organismes chargés de la toxicovigilance mentionnés à l'article R. 1340-4 du code de la santé publique

    Cas d'intoxication humaine dans le cadre de la toxicovigilance.

    Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

    Toute autre information liée ou potentiellement liée à un produit phytopharmaceutique ou adjuvant.

  • Annexe


    ANNEXE 2


    ORGANISME PARTICIPANT
    à la phytopharmacovigilance

    INFORMATIONS LIÉES AUX PRODUITS
    phytopharmaceutiques ou adjuvants

    Organismes chargés de la toxicovigilance mentionnés à l'article R. 1340-4 du code de la santé publique

    Cas d'intoxication humaine dans le cadre de la toxicovigilance.

    Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

    Toute autre information liée ou potentiellement liée à un produit phytopharmaceutique ou adjuvant.


Fait le 16 février 2017.


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

M. Mortureux


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

B. Vallet


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou


La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation, et de l'économie sociale et solidaire,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

N. Homobono