Arrêté du 30 décembre 2017 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2018

JORF n°0305 du 31 décembre 2017
texte n° 86




Arrêté du 30 décembre 2017 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2018

NOR: SSAS1732597A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/30/SSAS1732597A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 242-5, D. 242-6-9 et D. 242-6-10 ;
Vu le décret n° 2017-1843 du 30 décembre 2017 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 15 novembre 2017 ;
Vu l'urgence,
Arrêtent :


Les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale et entrant dans le taux net de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont fixées, pour l'année 2018, aux valeurs suivantes :


- majoration visée au 1° de l'article D. 242-6-9 : 0,21 % ;
- majoration visée au 2° de l'article D. 242-6-9 : 53 % ;
- majoration visée au 3° de l'article D. 242-6-9 : 0,49 % ;
- majoration visée au 4° de l'article D. 242-6-9 : 0,03 %.

Article 2


La directrice de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2017.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service adjointe à la directrice de la sécurité sociale,

M. Daudé


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

Le sous-directeur,

J.-F. Juéry