Arrêté du 22 décembre 2017 portant suspension de l'attribution de l'autorisation d'utilisation de la marque « Programme national nutrition santé »

JORF n°0303 du 29 décembre 2017
texte n° 57




Arrêté du 22 décembre 2017 portant suspension de l'attribution de l'autorisation d'utilisation de la marque « Programme national nutrition santé »

NOR: SSAP1735006A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/22/SSAP1735006A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3231-1 ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2011 modifié fixant les conditions d'utilisation de la marque « Programme national nutrition santé »,
Arrête :

Article 1


L'attribution et le renouvellement de l'autorisation d'utilisation de la marque « Programme national nutrition santé », prévus par l'arrêté du 9 novembre 2011, sont suspendus à compter du 1er janvier 2018 pour une durée de dix-huit mois.

Article 2


Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence nationale de santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 décembre 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

B. Vallet