Arrêté du 22 décembre 2017 portant suspension de l'attribution de l'autorisation d'utilisation de la marque « Programme national nutrition santé »

Version INITIALE

NOR : SSAP1735006A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/22/SSAP1735006A/jo/article_2

Texte n°57

Article 2


Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence nationale de santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.