La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-4, R. 174-5 et R. 174-5-1 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 8 novembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 novembre 2017 ;
Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 15 novembre 2017,
Arrêtent :
Fait le 21 décembre 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint du Trésor,
T. Courbe
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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