Arrêté du 21 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales

JORF n°0300 du 24 décembre 2017
texte n° 29




Arrêté du 21 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales

NOR: MICE1733475A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/21/MICE1733475A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture,
Vu la loi n° 55-4 du 14 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 décembre 2017 ;
Les organisations professionnelles les plus représentatives des éditeurs de presse ayant été consultées conformément à l'article 3 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 susvisée,
Arrêtent :


L'arrêté du 21 décembre 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3.


L'article 1er est ainsi modifié:
1° Au premier alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;
2° Au deuxième alinéa, le montant : « 4,15 € » est remplacé par le montant : « 4,16 € » ;
3° Au troisième alinéa, le montant : « 1,81 € » est remplacé par le montant : « 1,82 € » ;
4° Le quatrième alinéa est supprimé ;
5° Au cinquième alinéa qui devient le quatrième alinéa, les mots : « annexe III » sont remplacés par les mots : « annexe II », le montant : « 4,45 € » est remplacé par le montant : « 4,46 € » et le montant : « 1,94 € » est remplacé par le montant : « 1,95 € » ;
6° Au sixième alinéa qui devient le cinquième alinéa, les mots : « annexe IV » sont remplacés par les mots : « annexe III » et les mots : « 58 centimes » sont remplacés par les mots : « 57 centimes » ;
7° Au septième alinéa qui devient le sixième alinéa, les mots : « annexe V » sont remplacés par les mots : « annexe IV », les mots : « 1,10 euro » sont remplacés par les mots : « 1,09 euro » ;
8° Au huitième alinéa qui devient le septième alinéa, les mots : « annexe VI » sont remplacés par les mots : « annexe V » et les mots : « 1,35 euro » sont remplacés par les mots : « 1,34 euro ».


Les annexes sont ainsi modifiées :
1° Dans chacune des annexes, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;
2° Au premier alinéa de l'annexe I, le montant : « 4,15 € » est remplacé par le montant : « 4,16 € » ;
3° Au premier alinéa de l'annexe II, le montant : « 0,15 € » est remplacé par le montant : « 0,30 € » et le montant « 4,30 € » est remplacé par le montant « 4,46 € » ;
4° A l'annexe III, les mots : « liste des départements dans lesquels le tarif des annonces légales en 2017 est égal au tarif de base majoré de 0,30 € soit 4,45 € hors taxe la ligne » sont supprimés ; les départements 02,60 et 80 sont déplacés dans l'annexe II ;
5° L'annexe IV devient l'annexe IIIet au premier alinéa de l'annexe III, le montant : « 0,58 € » est remplacé par le montant : « 0,57 € » ;
6° L'annexe V devient l'annexe IV et au premier alinéa de l'annexe IV, le montant : « 1,10 € » est remplacé par le montant : « 1,09 € » ;
7° L'annexe VI devient l'annexe V et au premier alinéa de l'annexe V, le montant : « 1,35 € » est remplacé par le montant : « 1,34 € » ;
8° Les mots : « annexe VI » sont supprimés.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 décembre 2017.


La ministre de la culture,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des médias et des industries culturelles,

M. Ajdari


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

N. Homobono