Arrêté du 21 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales

Version INITIALE

NOR : MICE1733475A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/21/MICE1733475A/jo/article_2

Texte n°29

Article 2


L'article 1er est ainsi modifié:
1° Au premier alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;
2° Au deuxième alinéa, le montant : « 4,15 € » est remplacé par le montant : « 4,16 € » ;
3° Au troisième alinéa, le montant : « 1,81 € » est remplacé par le montant : « 1,82 € » ;
4° Le quatrième alinéa est supprimé ;
5° Au cinquième alinéa qui devient le quatrième alinéa, les mots : « annexe III » sont remplacés par les mots : « annexe II », le montant : « 4,45 € » est remplacé par le montant : « 4,46 € » et le montant : « 1,94 € » est remplacé par le montant : « 1,95 € » ;
6° Au sixième alinéa qui devient le cinquième alinéa, les mots : « annexe IV » sont remplacés par les mots : « annexe III » et les mots : « 58 centimes » sont remplacés par les mots : « 57 centimes » ;
7° Au septième alinéa qui devient le sixième alinéa, les mots : « annexe V » sont remplacés par les mots : « annexe IV », les mots : « 1,10 euro » sont remplacés par les mots : « 1,09 euro » ;
8° Au huitième alinéa qui devient le septième alinéa, les mots : « annexe VI » sont remplacés par les mots : « annexe V » et les mots : « 1,35 euro » sont remplacés par les mots : « 1,34 euro ».