Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
NOR : MICE1733475A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/21/MICE1733475A/jo/article_4
Texte n°29