La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 134-7 à L. 134-11 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre Ier du titre V du livre VII ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2016 fixant les soldes pour l'exercice 2015 et les acomptes pour l'exercice 2016 au titre de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles entre le régime général et le régime des salariés agricoles ;
Vu l'avis du conseil central de la mutualité sociale agricole en date du 8 décembre 2017 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 décembre 2017,
Arrêtent :
Fait le 20 décembre 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,
M. Daudé
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistique,
C. Ligeard
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
J.-F. Juéry
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
PDF - 205 Ko