Arrêté du 20 décembre 2017 fixant les soldes pour l'exercice 2016 et les acomptes pour l'exercice 2017 au titre de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles entre le régime général et le régime des salariés agricoles

JORF n°0300 du 24 décembre 2017
texte n° 19




Arrêté du 20 décembre 2017 fixant les soldes pour l'exercice 2016 et les acomptes pour l'exercice 2017 au titre de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles entre le régime général et le régime des salariés agricoles

NOR: SSAS1736223A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/20/SSAS1736223A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 134-7 à L. 134-11 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre Ier du titre V du livre VII ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2016 fixant les soldes pour l'exercice 2015 et les acomptes pour l'exercice 2016 au titre de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles entre le régime général et le régime des salariés agricoles ;
Vu l'avis du conseil central de la mutualité sociale agricole en date du 8 décembre 2017 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 décembre 2017,
Arrêtent :

Article 1


Pour l'exercice 2016, les montants de la compensation prévue aux articles L. 134-7 à L. 134-11 susvisés sont fixés comme suit :


TRANSFERTS DÉFINITIFS
au titre de 2016

ACOMPTES VERSÉS EN 2017
au titre de 2016

SOLDES AU TITRE DE 2016

Régime général

-123 940 612€

-123 925 933 €

-14 679 €

Régime des salariés agricoles

121 218 963 €

121 108 307€

110 656 €

Régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

2 721 649 €

2 817 626 €

-95 977 €


Le signe « - » signifie que le régime verse, l'absence de signe qu'il reçoit.
Les soldes à verser ou à recevoir, calculés en fonction des transferts définitifs au titre de 2016 et des acomptes versés ou reçus compte tenu de l'arrêté susvisé, figurent dans la dernière colonne du tableau.
Les soldes à verser ou à recevoir des régimes au titre de 2016 sont à effectuer à la date de versement du premier acompte prévu à l'article 2 du présent arrêté.

Article 2


Pour l'exercice 2017, le régime général verse à titre provisionnel les acomptes relatifs à la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles conformément au tableau suivant :


10 janvier 2018

4 avril 2018

4 juillet 2018

3 octobre 2018

Régime des salariés agricoles

30 304 740 €

30 304 740 €

30 304 740 €

30 304 743 €

Régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

680 412 €

680 412 €

680 412 €

680 413 €

Article 3


La directrice de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de l'alimentation et le directeur du budget au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 décembre 2017.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,

M. Daudé


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistique,

C. Ligeard


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

J.-F. Juéry