Arrêté du 20 décembre 2017 fixant les soldes pour l'exercice 2016 et les acomptes pour l'exercice 2017 au titre de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles entre le régime général et le régime des salariés agricoles

Version INITIALE

NOR : SSAS1736223A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/20/SSAS1736223A/jo/article_3

Texte n°19

Article 3


La directrice de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de l'alimentation et le directeur du budget au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.