La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 376-1 et L. 454-1 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 novembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 9 novembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 22 novembre 2017 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 15 novembre 2017,
Arrêtent :
Fait le 20 décembre 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale
M. Daudé
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
J.-F. Juéry
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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