Arrêté du 19 décembre 2017 fixant le taux de prélèvement pour frais de recouvrement opéré sur le produit des impôts et taxes recouvrés pour le compte des organismes de sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette et à la mise en réserve de recettes à leur profit ou des organismes finançant et gérant des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie

JORF n°0299 du 23 décembre 2017
texte n° 65




Arrêté du 19 décembre 2017 fixant le taux de prélèvement pour frais de recouvrement opéré sur le produit des impôts et taxes recouvrés pour le compte des organismes de sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette et à la mise en réserve de recettes à leur profit ou des organismes finançant et gérant des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie

NOR: CPAS1735852A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/19/CPAS1735852A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 1613 bis et le III de l'article 1647 ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 131-8, L. 135-3, L. 136-6 à L. 136-8, L. 137-19 à L. 137-26, L. 137-27 à L. 137-29, le 3° du IV de l'article L. 241-2, les 4° à 6° de l'article L. 241-3. et L. 245-14 à L. 245-16 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 731-2, L. 731-3 et L. 732-58 ;
Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, notamment ses articles 6 et 15 à 17 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 décembre 2017,
Arrêtent :


Le taux de prélèvement pour frais de recouvrement opéré en application du III de l'article 1647 du code général des impôts sur le produit des impositions, taxes et autres contributions recouvrées pour le compte des organismes de sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et des organismes finançant et gérant des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie est fixé à 0,5 %.


Les arrêtés du 4 février 1994 pris en application de l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale, du 23 juillet 1996 pris en application de l'article 8 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, du 26 août 1998 fixant le taux de prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement opéré sur le produit des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine recouvrés pour le compte de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et du 6 janvier 2011 pris en application de l'article 1647- III du code général des impôts fixant le niveau des frais d'assiette et de recouvrement de différents impôts et taxes affectés à des organismes sociaux sont abrogés.

Article 3


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018.

Article 4


La directrice de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé, le directeur général des finances publiques et la directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 décembre 2017.


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

J.-F. Juery


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup