ANNEXEAVENANT NO 10 À LA CONVENTION NATIONALE DU 4 AVRIL 2012 ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES PHARMACIENS TITULAIRES D'OFFICINE ET L'ASSURANCE MALADIE

Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 162-16-1, L. 162-38 et L. 182-2-5 ;
Vu la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'Assurance Maladie signée le 4 avril 2012 approuvée par arrêté interministériel du 4 mai 2012, ainsi que ses avenants ;
Il est convenu ce qui suit entre :
l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ;
l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie ;
et
Les syndicats représentatifs des pharmaciens d'officine :

- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France ;
- l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine,

Article 1er
Efficience de l'exercice pharmaceutique portant sur les médicaments génériques

A l'article 29, le 4e alinéa est remplacé comme suit.
« Dans ce cadre, les parties signataires définissent, conformément aux dispositions de l'accord national visé à l'article L. 162-16-7 du code de la sécurité sociale, notamment au répertoire de référence défini à l'article 1er dudit accord, une liste de molécules cibles figurant en annexe II.1. Par ailleurs, aux objectifs définis par molécule s'ajoute celui se rapportant au reste des molécules figurant au répertoire de référence de l'accord national précité, toutes molécules confondues ».
L'article 31.3.3 est complété par les alinéas suivants rédigés comme suit.
« Pour l'année de référence 2017, les parties signataires conviennent de soutenir tout particulièrement l'investissement des pharmacies les plus performantes dans le développement des médicaments génériques et ainsi, de reconnaître toute sa valeur à l'atteinte d'un taux de substitution supérieur ou égal à 90 % sur le périmètre défini au I de l'annexe II.1 de la présente convention. Dans ce cadre, elles s'accordent sur les mesures suivantes :

- pour les pharmacies ayant maintenu un tel niveau de substitution, voire l'ayant fait progresser, le niveau de rémunération globale atteint en 2016 est au minimum garanti à performance au moins équivalente ;
- pour les pharmacies dont le taux de substitution en 2017 sur le champ précité a, tout en étant supérieur ou égal à 90 %, évolué en décroissance, le niveau de rémunération globale atteint en 2016 sera maintenu, à hauteur de 50 % de la différence constatée par rapport à la rémunération globale atteinte en 2017, dans la limite d'un point de baisse.

A l'annexe II.1 de la convention nationale susvisée :
Le I est remplacé comme suit.

I.a - Liste des molécules dans le répertoire de référence défini à l'article 1er de l'accord national visé à l'article L. 162-16-7 du code de la sécurité sociale

Ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'indicateur, les groupes génériques correspondant aux molécules suivantes :

- l-thyroxine ;
- la classe thérapeutique des antiépileptiques à ce jour : lamotrigine, levetiracetam, topiramate, valproate de sodium, pregabaline, zonisamide ;
- buprénorphine ;
- mycophénolate mofétil.

Ces molécules sont toutefois conservées dans le répertoire de référence dans les conditions prévues à l'accord national visé à l'article L. 162-16-7 du code de la sécurité sociale.
(*) Pour l'année 2017, la molécule IMATINIB est incluse dans l'indicateur « reste du répertoire ».

I b - Nouvelles molécules

L'annexe II.2 est remplacée comme suit.

Fait à Paris, le 22 février 2017.

Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie,
N. Revel

Le président de L'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie,
M. Ronat

Le président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France,
P. Gaertner

Le président de l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine,
G. Bonnefond