Arrêté du 14 décembre 2017 portant approbation de l'avenant 10 à la convention nationale du 4 mai 2012, organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie

JORF n°0293 du 16 décembre 2017
texte n° 28




Arrêté du 14 décembre 2017 portant approbation de l'avenant 10 à la convention nationale du 4 mai 2012, organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie

NOR: SSAS1722473A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/14/SSAS1722473A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-16-1 ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2012 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie,
Arrêtent :

Article 1


Est approuvé l'avenant 10 à la convention nationale, approuvée par arrêté interministériel du 4 mai 2012, organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie, annexé au présent arrêté et conclu le 22 février 2017 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France et l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine.

Article 2


Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé, le directeur du budget et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté ainsi que son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    ANNEXEAVENANT NO 10 À LA CONVENTION NATIONALE DU 4 AVRIL 2012 ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES PHARMACIENS TITULAIRES D'OFFICINE ET L'ASSURANCE MALADIE


    Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 162-16-1, L. 162-38 et L. 182-2-5 ;
    Vu la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'Assurance Maladie signée le 4 avril 2012 approuvée par arrêté interministériel du 4 mai 2012, ainsi que ses avenants ;
    Il est convenu ce qui suit entre :
    l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ;
    l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie ;
    et
    Les syndicats représentatifs des pharmaciens d'officine :


    - la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France ;
    - l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine,


    Article 1er
    Efficience de l'exercice pharmaceutique portant sur les médicaments génériques


    A l'article 29, le 4e alinéa est remplacé comme suit.
    « Dans ce cadre, les parties signataires définissent, conformément aux dispositions de l'accord national visé à l'article L. 162-16-7 du code de la sécurité sociale, notamment au répertoire de référence défini à l'article 1er dudit accord, une liste de molécules cibles figurant en annexe II.1. Par ailleurs, aux objectifs définis par molécule s'ajoute celui se rapportant au reste des molécules figurant au répertoire de référence de l'accord national précité, toutes molécules confondues ».
    L'article 31.3.3 est complété par les alinéas suivants rédigés comme suit.
    « Pour l'année de référence 2017, les parties signataires conviennent de soutenir tout particulièrement l'investissement des pharmacies les plus performantes dans le développement des médicaments génériques et ainsi, de reconnaître toute sa valeur à l'atteinte d'un taux de substitution supérieur ou égal à 90 % sur le périmètre défini au I de l'annexe II.1 de la présente convention. Dans ce cadre, elles s'accordent sur les mesures suivantes :


    - pour les pharmacies ayant maintenu un tel niveau de substitution, voire l'ayant fait progresser, le niveau de rémunération globale atteint en 2016 est au minimum garanti à performance au moins équivalente ;
    - pour les pharmacies dont le taux de substitution en 2017 sur le champ précité a, tout en étant supérieur ou égal à 90 %, évolué en décroissance, le niveau de rémunération globale atteint en 2016 sera maintenu, à hauteur de 50 % de la différence constatée par rapport à la rémunération globale atteinte en 2017, dans la limite d'un point de baisse.


    A l'annexe II.1 de la convention nationale susvisée :
    Le I est remplacé comme suit.


    I.a - Liste des molécules dans le répertoire de référence défini à l'article 1er de l'accord national visé à l'article L. 162-16-7 du code de la sécurité sociale


    Numéro
    d'indicateur

    Indicateur

    Seuil bas

    Taux de départ

    Seuil inter.

    Seuil inter. 2

    Seuil inter. 3

    Economie potentielle

    1

    ATORVASTATINE

    75%

    80%

    85%

    90%

    95%

    19,4 M€

    2

    ARIPIPRAZOLE

    75%

    80%

    85%

    90%

    95%

    10,2 M€

    3

    QUETIAPINE

    65%

    70%

    75%

    80%

    85%

    13,7 M€

    4

    ESOMEPRAZOLE

    75%

    80%

    85%

    90%

    95%

    8,1 M€

    5

    PRAVASTATINE

    75%

    80%

    85%

    90%

    95%

    8,1 M€

    6

    CLOPIDOGREL

    73%

    78%

    83%

    88%

    93%

    8,8 M€

    7

    MONTELUKAST

    75%

    80%

    85%

    90%

    95%

    6,7 M€

    8

    SIMVASTATINE

    75%

    80%

    85%

    90%

    95%

    6,6 M€

    9

    OLANZAPINE

    75%

    80%

    85%

    90%

    95%

    6,3 M€

    10

    OMEPRAZOLE

    75%

    80%

    85%

    90%

    95%

    5,8 M€

    11

    TRAMADOL + PARACETAMOL

    75%

    80%

    85%

    90%

    95%

    5,5 M€

    12

    LERCANIDIPINE

    75%

    80%

    85%

    90%

    95%

    5,5 M€

    13

    ESCITALOPRAM

    75%

    80%

    85%

    90%

    95%

    5,2 M€

    14

    RAMIPRIL

    75%

    80%

    85%

    90%

    95%

    5,1 M€

    15

    METFORMINE

    75%

    80%

    85%

    90%

    95%

    5 M€

    16

    NEBIVOLOL

    75%

    80%

    85%

    90%

    95%

    4,8 M€

    17

    PANTOPRAZOLE

    75%

    80%

    85%

    90%

    95%

    4,3 M€

    18

    IRBESARTAN

    75%

    80%

    85%

    90%

    95%

    4,2 M€

    19

    VALGANCICLOVIR

    65%

    70%

    75%

    80%

    85%

    5,7 M€

    20

    DULOXETINE

    75%

    80%

    85%

    90%

    95%

    3,7 M€

    21

    CEFPODOXIME

    75%

    80%

    85%

    90%

    95%

    3,7 M€

    22

    GLICLAZIDE

    75%

    80%

    85%

    90%

    95%

    3,4 M€

    23

    IRBESARTAN + HCTZ

    75%

    80%

    85%

    90%

    95%

    3,3 M€

    24

    VALACICLOVIR

    75%

    80%

    85%

    90%

    95%

    3,2 M€

    25

    VALSARTAN

    75%

    80%

    85%

    90%

    95%

    3,2 M€

    26

    AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE

    75%

    80%

    85%

    90%

    95%

    3,1 M€

    27

    REPAGLINIDE

    75%

    80%

    85%

    90%

    95%

    3,1 M€

    28

    Reste du répertoire*

    75%

    80%

    85%

    90%

    95%

    119,9 M€


    Ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'indicateur, les groupes génériques correspondant aux molécules suivantes :


    - l-thyroxine ;
    - la classe thérapeutique des antiépileptiques à ce jour : lamotrigine, levetiracetam, topiramate, valproate de sodium, pregabaline, zonisamide ;
    - buprénorphine ;
    - mycophénolate mofétil.


    Ces molécules sont toutefois conservées dans le répertoire de référence dans les conditions prévues à l'accord national visé à l'article L. 162-16-7 du code de la sécurité sociale.
    (*) Pour l'année 2017, la molécule IMATINIB est incluse dans l'indicateur « reste du répertoire ».


    I b - Nouvelles molécules


    Numéro
    d'indicateur

    Indicateur

    Seuil bas

    Taux de départ

    Seuil inter.

    Seuil inter. 2

    Seuil inter. 3

    Economie potentielle

    1

    ROSUVASTATINE

    45%

    50%

    55%

    60%

    65%

    55,2 M€


    L'annexe II.2 est remplacée comme suit.


    Numéro indicateur

    indicateur

    1

    ATORVASTATINE

    2

    ARIPIPRAZOLE

    3

    QUETIAPINE

    5

    PRAVASTATINE

    6

    CLOPIDOGREL

    7

    MONTELUKAST

    8

    SIMVASTATINE

    9

    OLANZAPINE

    12

    LERCANIDIPINE

    13

    ESCITALOPRAM

    14

    RAMIPRIL

    15

    METFORMINE

    16

    NEBIVOLOL

    18

    IRBESARTAN

    20

    DULOXETINE

    22

    GLICLAZIDE

    23

    IRBESARTAN + HCTZ

    25

    VALSARTAN

    27

    REPAGLINIDE


    Fait à Paris, le 22 février 2017.


    Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie,
    N. Revel


    Le président de L'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie,
    M. Ronat


    Le président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France,
    P. Gaertner


    Le président de l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine,
    G. Bonnefond


Fait le 14 décembre 2017.


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin