Arrêté du 14 décembre 2017 portant approbation de l'avenant 10 à la convention nationale du 4 mai 2012, organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie

Version INITIALE

NOR : SSAS1722473A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/14/SSAS1722473A/jo/article_1

Texte n°28

Article 1


Est approuvé l'avenant 10 à la convention nationale, approuvée par arrêté interministériel du 4 mai 2012, organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie, annexé au présent arrêté et conclu le 22 février 2017 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France et l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine.