Arrêté du 22 novembre 2017 pris pour l'application en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna de l'arrêté du 3 août 2016 relatif au modèle de directives anticipées prévu à l'article L. 1111-11 du code de la santé publique

JORF n°0274 du 24 novembre 2017
texte n° 27




Arrêté du 22 novembre 2017 pris pour l'application en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna de l'arrêté du 3 août 2016 relatif au modèle de directives anticipées prévu à l'article L. 1111-11 du code de la santé publique

NOR: SSAP1730707A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/22/SSAP1730707A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1521-2, L. 1541-3, R. 1521-1 et R. 1541-1 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2016 relatif au modèle de directives anticipées prévu à l'article L. 1111-11 du code de la santé publique,
Arrêtent :


L'arrêté du 3 août 2016 relatif au modèle de directives anticipées prévu à l'article L. 1111-11 du code de la santé susvisé est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

Article 2


Le directeur général de la santé et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 novembre 2017.


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin