Article 1
L'arrêté du 3 août 2016 relatif au modèle de directives anticipées prévu à l'article L. 1111-11 du code de la santé susvisé est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
Arrêté du 22 novembre 2017 pris pour l'application en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna de l'arrêté du 3 août 2016 relatif au modèle de directives anticipées prévu à l'article L. 1111-11 du code de la santé publique
NOR : SSAP1730707A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/22/SSAP1730707A/jo/article_1
Texte n°27