Arrêté du 20 novembre 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux de la section professionnelle des médecins

JORF n°0273 du 23 novembre 2017
texte n° 22




Arrêté du 20 novembre 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux de la section professionnelle des médecins

NOR: SSAS1732564A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/20/SSAS1732564A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 5 août 1966 portant approbation des nouveaux statuts de la section professionnelle des médecins, ensemble les arrêtés qui ont approuvé les modifications apportées aux statuts de ladite section ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales du 30 octobre 2017,
Arrête :

Article 1


Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts généraux de la section professionnelle des médecins.

Article 2


La directrice de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    À L'ARRÊTÉ DU 20 NOVEMBRE 2017 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS STATUTAIRES APPORTÉES AUX STATUTS GÉNÉRAUX DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES MÉDECINS


    Les statuts généraux sont modifiés comme suit :
    I. - L'article 35 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Sous réserve des dispositions de l'article 43, les retraités procèdent à l'élection de leurs délégués à raison de deux délégués par circonscription régionale au minimum jusqu'à concurrence de sept cents électeurs à compter du 1er janvier 2018 et mille deux cents électeurs à compter du 1er janvier 2021, et au-delà de ces nombres à raison d'un délégué par tranche ou fraction de tranche de trois cent cinquante électeurs à compter du 1er janvier 2018 et six cents électeurs à compter du 1er janvier 2021, la dernière fraction devant compter au moins cent quarante électeurs à compter du 1er janvier 2018 et deux cent cinquante électeurs à compter du 1er janvier 2021. »


Fait le 20 novembre 2017.


Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service adjointe à la directrice de la sécurité sociale,

M. Daudé