Arrêté du 30 octobre 2017 portant modification de la nomenclature générale des actes professionnels

JORF n°0261 du 8 novembre 2017
texte n° 6




Arrêté du 30 octobre 2017 portant modification de la nomenclature générale des actes professionnels

NOR: SSAS1730591A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/30/SSAS1730591A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article R. 162-52 dans sa rédaction antérieure au décret n° 2004-1368 du 16 décembre 2004 relatif aux conditions d'établissement de la liste des actes et prestations remboursables prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié fixant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 juin 1998 accordant l'autorisation d'exploiter, en tant qu'eau minérale naturelle, à l'émergence, l'eau des captages « Harmonie » et « Mélodie » situés sur la commune de Divonne-les-Bains (Ain), après transport à distance, l'eau du captage « Harmonie » et portant révocation de l'autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle du captage « Paul Morel » situé sur la commune de Divonne-les-Bains (Ain) ;
Vu le dossier de demande d'orientation « rhumatologie » de l'établissement thermal de Divonne-les-Bains introduit auprès de la ministre chargée de la santé en date du 26 février 2015 ;
Vu l'avis favorable sur la demande d'orientation thérapeutique supplémentaire « rhumatologie » pour l'établissement thermal de Divonne-les-Bains adopté par l'Académie nationale de médecine le 8 novembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 juillet 2017 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 juillet 2017 ;
Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date 13 septembre 2017,
Arrêtent :

Article 1


A la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels (Actes n'utilisant pas les radiations ionisantes), titre XV (Actes divers), chapitre IV (Cures thermales), article 4 (Stations thermales), pour la station de Divonne-les-Bains, l'orientation thérapeutique « rhumatologie » est ajoutée après les orientations thérapeutiques « Thérapeutiques des affections psychosomatiques ».

Article 2


Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 octobre 2017.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

B. Vallet


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint des affaires financières, sociales et logistiques,

P. Auzary


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon