Arrêté du 14 septembre 2016 relatif à la répartition définitive entre branches et organismes des sommes versées par la Caisse d'amortissement de la dette sociale en 2016 pour la reprise des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse

JORF n°0217 du 17 septembre 2016
texte n° 9




Arrêté du 14 septembre 2016 relatif à la répartition définitive entre branches et organismes des sommes versées par la Caisse d'amortissement de la dette sociale en 2016 pour la reprise des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse

NOR: ECFS1625856A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/14/ECFS1625856A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée relative au remboursement de la dette sociale, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2016-110 du 4 février 2016 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse à effectuer en 2016, notamment son article 4 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du jeudi 8 septembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du mardi 6 septembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 29 août 2016,
Arrêtent :

Article 1


La répartition définitive des montants de déficits des branches et organismes repris en 2016 par la Caisse d'amortissement de la dette sociale au titre de l'exercice 2015 est établie comme suit :


En euros


RÉGIME GÉNÉRAL

Fonds de solidarité vieillesse

Déficits repris

Branche maladie, maternité,
invalidité et décès

Branche vieillesse et veuvage

2015

1 178 211 495,35

314 102 541,84

3 905 750 024,61

Article 2


Le dernier versement défini à l'article 3 du décret susvisé est rectifié comme suit :


VERSEMENTS DE LA CADES À L'ACOSS

AFFECTATION PAR L'ACOSS DES MONTANTS VERSÉS PAR LA CADES
aux branches et fonds concernés

Dates

Montants

Régime général

Fonds de solidarité vieillesse

Branche maladie, maternité, invalidité
et décès

Branche vieillesse
et veuvage

Branche famille

20 septembre 2016

1 609 043 238,10

1 062 368 158,60

- 256 071 837,23

419 884 995,31

382 861 921,42

Article 3


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 septembre 2016.


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J.-F. Juéry


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J.-F. Juéry