Arrêté du 23 août 2016 portant application du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public à l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux

Version INITIALE

NOR : FCPB1622237A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/23/FCPB1622237A/jo/texte

Texte n°11

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Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6113-10 ;
Vu le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public, notamment son article 5,
Arrête :


  • La rémunération de la directrice générale de l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux est soumise à l'approbation ministérielle prévue par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 susvisé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 août 2016.


Christian Eckert

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