Arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national

JORF n°0190 du 17 août 2016
texte n° 4




Arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national

NOR: DEVL1615873A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/16/DEVL1615873A/jo/texte


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 à L. 412-1 et R. 411-1 à R. 412-7 ;
Vu le décret n° 78-959 du 30 août 1978 modifié portant publication de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1997 modifié soumettant à autorisation la détention et l'utilisation sur le territoire national d'ivoire d'éléphant par des fabricants ou des restaurateurs d'objets qui en sont composés et fixant des dispositions relatives à la commercialisation des spécimens ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 7 juin 2016 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 9 juin au 3 juillet 2016, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :


I. - Sont interdits sur tout le territoire national et en tout temps le transport à des fins commerciales, le colportage, l'utilisation commerciale, la mise en vente, la vente ou l'achat de défenses et d'objets composés en tout ou partie d'ivoire des espèces suivantes :


Eléphantidés


Eléphants d'Afrique (Loxondonta sp).
Eléphant d'Asie (Elephas maximus).
II. - Sont interdits sur tout le territoire national et en tout temps le transport à des fins commerciales, le colportage, l'utilisation commerciale, la mise en vente, la vente ou l'achat de cornes et d'objets composés en tout ou partie de corne des espèces suivantes :


Rhinocérotidés


Rhinocéros blanc (Ceratotherium simum).
Rhinocéros noir (Diceros bicornis).
Rhinocéros de Sumatra (Dicerorhinus sumatrensis).
Rhinocéros de Java (Rhinoceros sondaicus).
Rhinocéros indien (Rhinoceros unicornis).


Des dérogations exceptionnelles aux interdictions fixées à l'article 1er peuvent être accordées dans les conditions prévues au e du 4° de l'article L. 411-2 et aux articles R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement, selon la procédure définie par l'arrêté du 19 février 2007 susvisé et, par exception à l'article 3 de cet arrêté, sans consultation préalable.
Ces dérogations ne peuvent concerner que le commerce et la restauration d'objets travaillés dont l'ancienneté antérieure au 1er juillet 1975, date d'entrée en vigueur de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, est établie.
Ces dérogations ne dispensent pas de la délivrance des documents prévus par le règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996 susvisé, pour le transport et l'utilisation à des fins commerciales de certains spécimens des espèces citées au présent arrêté et figurant à l'annexe A dudit règlement. Lorsque ces documents sont requis, les dérogations y sont mentionnées.


L'article 2 de l'arrêté du 28 mai 1997 susvisé est abrogé.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 août 2016.


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll