Arrêté du 4 juillet 2016 pris en application de l'article L. 174-8 du code de la sécurité sociale et fixant la répartition des sommes versées aux établissements et services mentionnés à l'article L. 162-24-1

JORF n°0161 du 12 juillet 2016
texte n° 19




Arrêté du 4 juillet 2016 pris en application de l'article L. 174-8 du code de la sécurité sociale et fixant la répartition des sommes versées aux établissements et services mentionnés à l'article L. 162-24-1

NOR: AFSS1618742A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/4/AFSS1618742A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 174-8 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1
Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 18 mai 2016 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 mai 2016 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 8 juin 2016,
Arrêtent :

Article 1


Pour 2015, la répartition des sommes mentionnées à l'article L. 174-8 susvisé versées aux établissements et services sociaux et médico-sociaux est fixée conformément aux tableaux figurant en annexe.

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 juillet 2016.


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

F. Godineau


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

F. Godineau